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5 réponses
Bonjour,
Et quoi d'autre encore, l'obligation de vous servir dans leur frigo ?
Ils ont l'obligation de vous mettre à disposition ce qui est inclus dans le bail que vous avez signé. Si l'accès à une place de parking sur leur terrain n'est pas mentionné, ils n'ont aucune obligation de vous laisser l’accès.
6 févr. 2023 à 11:51
" si il pouvait m’empêcher de me garer devant " : devant l'immeuble, c'est quoi comme terrain ?
La rue ou une propriété privée ?
" il n’y a aucun bail " : donc ils font de la location illégale, de la main à la main ?
Êtes-vous bien conscient du fait qu'une telle situation est la porte ouverte à tous les abus et tous les litiges ?
Il reste à vous souhaiter de conserver toujours de très bons rapports avec vos "logeurs".... Bon courage.
6 févr. 2023 à 11:44
Ils n'ont en effet obligation de rien du tout en la matière.
Mais .... vous pouvez toujours négocier.
Alors ce ne sont pas mes propriétaires ils possèdent l’appartement au dessus du mien et le terrain autour de l’immeuble (immeuble ancien petit seulement 3 appartements) et jusque là mon ancien locataire n’avait pas de soucis on ne s’est jamais posé de questions tout le monde se garait devant seulement je vends et donc le fait de ne pas avoir de place de parking effraie et je voulais juste savoir si ils pouvaient interdire de se garer alors qu’il n’y a aucune autre solution
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6 févr. 2023 à 12:10
Oui, ils peuvent légalement interdire de se garer sur leur propriété.
Reste à voir s'ils veulent prolonger la situations permissive actuelle avec les futurs habitants ou faire valoir strictement leurs droits....
Négociez ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2023 à 11:47
Alors c’était juste pour information il n’y a aucun bail juste savoir si il pouvait m’empêcher de me garer devant l’immeuble nullement besoin d’être condescendant le terme obligation était juste pour le côté légal.
merci quand même pour votre retour
6 févr. 2023 à 11:50
Il n'y a aucune condescendance, simplement une image concernant la demande que vous faites.
"juste savoir si il pouvait m’empêcher de me garer devant l’immeuble" Ce qui semble éloigné de votre demande initiale, qui est de savoir s'ils ont "l’obligation de me laisser me garer sur leur terrain ?"
S'il y a interdiction de stationner devant l'immeuble, ils peuvent vous en empêcher.
Modifié le 6 févr. 2023 à 13:37
"S'il y a interdiction de stationner devant l'immeuble, ils peuvent vous en empêcher. '
J'aurais même tendance à penser que c'est l'inverse.
Pas d'autorisation = interdiction implicite
Autorisation découlant du règlement de copropriété, si immeuble en copropriété avec des places en libre service, ou du contrat de location, si immeuble géré par un unique propriétaire ou s'il dispose d'une place de parking à louer.
6 févr. 2023 à 13:25
Non il n’y a aucun panneau ni rien de notifier nul part