Chemin rural enclavé
BmV Messages postés 98495 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, une partie de notre propriété est coupée en 2 par un chemin rural qui a l'époque desservait plusieurs parcelles qui sont maintenant notre unique propriété. Nous n'avons connaissance d'aucun acte de servitude, la mairie n'entretient pas le chemin. Nous avons demandé à acheté ce chemin mais la mairie refuse. Que pouvons-nous faire ?
Merci de votre réponse.
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5 réponses
Bonjour
Pas simple notre problème
Pour l'entretien,
"Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales."
Vous pouvez l'entretenir, vous même, mais vous ne pourrez empêcher le passage
En effet l'achat de ce chemin est la meilleure solution. Avez vous fait une demande par écrit (lrar)? Avez vous eu le motif du refus?
Bonjour,
Nous avons eu une réunion avec la mairie pour aborder ce point (entre autres problèmes avec la municipalité) qui a fait l'objet d'un compte rendu. Depuis, le sujet a été abordé et voté plusieurs fois en conseil sans prise de décision ... Le problème, c'est qu'une partie de mon terrain se trouve enclavé. Puis-je faire une demande de droit de passage ?
¿
À 8:36 : " demandé à acheté ce chemin mais la mairie refuse "
À 10:48 : " voté plusieurs fois en conseil sans prise de décision ... "
Quelle est la bonne affirmation pour de vrai ?
Au-delà, si le conseil a voté sur ce sujet, il a dû y avoir forcément une décision, puisque en général il y a une majorité qui se dégage, pour ou contre.
Et ce dès la première fois.
" qu'une partie de mon terrain se trouve enclavé " : vous ne pouvez donc pas y accéder ? Même en passant sur ce chemin ?
Effectivement, la mairie ne refuse pas mais ne se décide pas non plus suite à égalité de voix (la maire ne vaut pas trancher ...). Nous pouvons accéder notre terrain par ce chemin rural mais si nous voulons fermer notre propriété pour la sécurité, comment faire puisqu'on ne peut pas fermer le chemin ?
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