Facture d'eau en location
djivi38 Messages postés 51866 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 - 3 févr. 2023 à 19:11
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3 réponses
bonjour , la propriétaire doit obligatoirement vous fournir la photocopie de la facture d'eau que la société lui envoie comme justificatif et vous voyez ensuite un ou une juriste .
Modifié le 3 févr. 2023 à 16:03
Bonjour
Que dit le Bail à propos de l'eau?
En tout état de cause le propriétaire doit mettre à disposition du locataire tous les documents (Copies) servant de base au calcul de la partie 'eau' des charges.
.
Eventuellement faire appel à ton ADIL pour en savoir plus au sujet des charges 'eau' ou tout autre problème locatif..
Des questions ? Trouvez l'ADIL la plus proche de chez vous ! (anil.org)
A+
3 févr. 2023 à 16:19
Bonjour Afrikarnak,
Alors c'est un peu compliqué mais à la base je louais ce logement via une agence , la propriétaire a décidé de mettre fin au mandat de gestion locative avec l'agence car il y a eu des soucis.
J'ai retrouvé un courrier de sa part attestant de la fin du mandat avec l'agence et m'informant qu'elle reprends personnellement la gestion du logement.
Elle a écrit que concernant les charges , une régularisation annuelle sera effectuée à la date anniversaire du contrat soit le 1er juillet (déjà là on est plus dans les clous).
Mais le problème est que je n'ai rien resigné , donc je ne sais même pas si légalement on peut dire que j'ai un bail de location..
C'est un peu de ma faute aussi je n'ai pas trop cherché à comprendre en me disant que nous avions malgré tout de bonnes relations et que ça devrait aller...
Quelle erreur de débutant ..!
Modifié le 3 févr. 2023 à 16:37
Votre contrat de location initial reste valable tout au long de votre location : il n'y a jamais lieu d'en refaire un. Dans votre cas, c'est juste le contrat de gestion entre votre bailleur et son agence qui a été rompu, vous êtes extérieure à ces faits.
Contrat initial :
- Location nue ?
- Ou location meublée ?
- Quelle est la date d'effet de votre bail, à défaut, sa date de signature ?
- Qu'est-il mentionné au sujet des charges ("provisions" sur charges à régulariser annuellement ? OU charges "forfaitaires") ?
.
Question complémentaire indispensable : avez-vous votre propre compteur d'électricité et un abonnement auprès du fournisseur de votre choix ? Ou vous payez vos consommations à votre bailleur ?
.
Merci de vos réponses.
Modifié le 3 févr. 2023 à 17:47
C'est une location non meublée dont la date d'effet est le 2 juillet 2019.
Pour les charges il est écrit dans le contrat de location initial qu'elles sont soumises à une régularisation annuelle sans montant de provisions mensuel .
Je paie donc 605€ de loyer sans charges et tout les ans ma propriétaire m'envoie ses calculs..
Je suis en train de voir pour prendre rendez vous avec l'ADIL mais les délais sont longs.. est ce que je règle quand même ma facture en attendant pour pas que ça me porte préjudice et je pourrais obtenir le remboursement des montants en question si besoin ?
Et oui j'ai bien le compteur d'électricité à mon nom de ce côté c'est Ok !
3 févr. 2023 à 17:19
Re:
Je repose la question complémentaire formulée à juste titre par djivi38:
Pour l'électricité la répartition de la consommation est elle du même tonneau pourri (Alors illégal..) ou tu as TON propre compteur et tu règles à TON fournisseur que tu as choisi toi même?
A+
3 févr. 2023 à 17:46
Oups en effet j'ai oublié de répondre, pour l'électricité c'est bien un contrat à mon nom avec le fournisseur de mon choix. Enfin ça ne m'a pas empêché d'avoir quand même des soucis en apprenant il y a un peu plus d'un an après une facture très salée un peu plus de 1000€ qu'une partie de sa maison (elle vit en dessous de chez moi) était branchée sur mon compteur :')
Les réparations ont bien évidemment été faites et j'ai pu être remboursée de ce qu'elle nous devait.
Je saurais jamais si elle était de bonne foi dans ses explications... (C'est son mari avant son décès qui gérait l'appartement).
Mais effectivement toutes ces mésaventures n'aident pas à avoir confiance
Modifié le 3 févr. 2023 à 16:03
bonjour,
un locataire dont le compteur d'eau est resté au nom de son bailleur ne doit payer que sa consommation personnelle (= ni abonnement ni taxes), calculée sur les relevés faits en sa présence ET celle du bailleur (ou sur photos), ET sur justificatif (= copie des factures); ce qui fait que la consommation due l'est au tarif en vigueur au moment de ladite consommation et non au tarif augmenté pour une période ultérieure......
Vous paierez quand vous aurez réceptionné de votre bailleur les "bons" justificatifs correspondant aux dates de vos consommations.
.
cdt.
3 févr. 2023 à 16:47
Bonjour,
Est ce qu'il y a un texte de loi justifiant ce que vous avancez ? Je n'ai personnellement rien trouvé sur internet à ce sujet , dans la plupart des situations que j'ai pu lire , l'abonnement est divisé par le nombre de personnes ayant un compteur ou sous compteur.(Soit 3 dans mon cas car 3 logements concernés par un seul abonnement)
J'ai les factures d'eau de ma propriétaire du 8 Novembre 2021 au 4 novembre 2022, mais les détails de la facture sont vraiment indigeste je n'arrive pas à comprendre...
Par exemple pour une consommation de 15M3 du 01/07/2022 au 04/11/2022 (de 0 à 15M3) il est écrit :
*prix unitaire HT en € : 0,5531
*Montant HT en €: 8,30
*Taux de TVA en % : 5,50
Qu'est ce que cela signifie ?
Car sur le détail de ce qu'elle m'a donné pour ma facture , elle a mis les 15m3 à 3,03€
3 févr. 2023 à 18:37
Je viens de parcourir le NET... et je me suis trompée, désolée :-( Toutes mes excuses.
.
Tous disent que le coût de l'abonnement (et même pour certains le coût des taxes aussi) est récupérable sur le locataire.
Pas trouvé de réponse valable quant à déterminer si l'abonnement doit être ventilé par logement OU au prorata des consommations desdits colocataires (même si cette dernière possibilité est + équitable)....
Modifié le 3 févr. 2023 à 19:09
Pas de soucis !
En effet d'après ce que je comprends je dois également payer la collecte et le traitement des eaux usées.
Concernant l'abonnement je ne sais pas et ne trouve pas non plus de réponse valable , par contre ce que je sais c'est que sur la facture que ma propriétaire m'a transmis , il y a bien un seul et unique abonnement à 12,24€ qui lui a été facturé. Je ne vois pas pourquoi il serait divisé en 2 parties seulement.
Sans parler du fait que les deux précédentes années je lui ai payé la totalité de l'abonnement :')
Enfin tout ça est bien compliqué et je pense qu'il me faut absolument un juriste bien calé sur ce domaine !
Bien cordialement
3 févr. 2023 à 19:11
Comme dit dès le post 2, contactez l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2023 à 16:31
Bonjour,
J'ai en effet essayé de joindre une des permanences de l'ADIL (pour l'instant celle qui est la plus proche de chez moi) mais les délais sont assez longs pour les rendez vous et je ne veux pas que ça me porte préjudice de ne pas lui payer ma consommation d'eau d'ici là...
J'ai bien pu avoir ses factures de la société des eaux mais je ne m'y retrouve absolument pas sur le détail...
Il y a une première facture de 251,33€ du 08/05/2022 au 04/11/2022 et une deuxième de 238,25€ du 08/11/2021 au 08/05/2022.Soit un total de 489,58€.
Comment est il possible que sur la totalité de ce montant (qui comprends toutes les taxes de l'abonnement de ma propriétaire que je ne suis pas censée payer) , 300,70€ serait dû à ma stricte consommation ?? Sachant que c'est un 35m2 sans lave vaisselle , avec machine à laver et que nous sommes 2 à y vivre