Entreprise non déclaré en étant mineur :
Résolukang74 Messages postés 7231 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , je connait des gens qui se sont mis dans la tete de faire une "entreprise" dont le seul but est de vendre des dessin sur vinted . il y'a 2 personne pour le moment dans cette entreprise le directeur et le dessinateur . Le directeur a promis de remunerer le dessinateur et le reste si il devait y'en avoir sauf que je me permet d'en douter vendre des dessin sur vinted sa ne va surrement pas rapporter des revenue incroyable surtout vu la qualité innéxperimenté des dessins . Problème il sont mineur , il sont au college en 4 eme . donc je me suis dit que c'était illégal et que j'allais appeler la police pour qu'ils arretent leur connerie mais est ce vraiment illégal ?
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2 réponses
Bonjour
Que deux collégiens aient assez d'ambition pour avoir une idée d'entreprise en 4ème pour vendre ce qu'ils produisent, est assez louable ; quelque soit l'issue de cette expérience, elle a le mérite d'apporter motivation et connaissances .
Beaucoup moins la personne qui veut chercher à sanctionner cette initiative , et qui devrait plutôt passer son temps à étudier les cours de français .
Article 226-10
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : Les mots " , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse " figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal sont contraires à la Constitution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...