Délais pour la notification d'une ordonnance ?

AlReve Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2024 - 1 févr. 2023 à 10:24
AlReve Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2024 - 2 févr. 2023 à 07:14

J'ai confié ma chienne à deux amis. L'un d'eux a été victime d'une agression homophobe, le 18 novembre 2022, qui l'a envoyé pour 2 mois à l'hôpital. Leurs 2 chiens ainsi que ma chienne ont été envoyés en fourrière en application de l'article 99-1 du code de procédure pénale :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167423?etatTexte=VIGUEUR_DIFF&anchor=LEGISCTA000006167423#LEGISCTA000006167423

D'après l'un des paragraphes de l'article 99-1, "cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99."

Le propriétaire, c'est moi. La chienne est pucée et le fichier de l'ICAD indique clairement mon nom, mon adresse, mon téléphone et mon email. La commissaire de police qui s'est occupée de ça a essayé de me téléphoner mais n'a pas laissé de message et n'a envoyé ni sms ni email. J'ai appris la situation bien plus tard, par la mère de l'un de mes amis. Lui-même n'a pas osé m'en parler, il espérait récupérer ma chienne et ses chiens d'abord et me raconter ça ensuite.

J'ai écrit au procureur pour lui demander de récupérer ma chienne mais il ne m'a pas répondu.

Je n'ai jamais reçu l'ordonnance de placement en fourrière. Une fois que l'ordonnance est notifiée, on peut essayer de s'y opposer. Nous sommes aujourd'hui, le 1er février 2023, soit près de 2 mois et demi après le placement en fourrière.

SVP, quel est le délai légal dont dispose le procureur ou ses subordonnés pour me notifier cette ordonnance?

Sur internet j'ai trouvé de nombreuses pages me disant de combien de jours je dispose pour déférer cette ordonnance après sa notification, mais aucune page me disant de combien de jours ils disposent eux pour me la notifier.

L'article 99-1 du code de procédure pénale dit également que "les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe."

Deux mois et demi de fourrière, ça risque déjà de coûter bonbon. De plus, ma chienne a besoin de contacts humains, elle angoisse quand elle est seule, et elle a l'habitude d'être lâchée en liberté quotidiennement dans un parc. La fourrière a refusé de me donner la moindre info concernant ses conditions de détention.

Je ne suis pas incluse dans la procédure, et la commissaire ne m'a donnée aucune info elle non plus. La fourrière m'a dit que ça pouvait durer des mois, voir des années.

Et que se passera-t-il si je n'ai pas les moyens de payer la fourrière? Mystère.

Je veux récupérer ma chienne et je veux la récupérer maintenant!

A mon avis, le premier pas serait déjà de recevoir l'ordonnance de placement en fourrière. C'est pour ça que je demande quels sont les délais. S'ils ont dépassé les délais légaux, peut-être que l'ordonnance n'est plus valable?

2 réponses

Bonjour,

Je pose ma question.

Merci.

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AlReve Messages postés 23 Date d'inscription dimanche 22 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2024
2 févr. 2023 à 07:14

Bonjour,

Désolé si ma question n'était pas claire.

Quand un procureur (ou un juge d'instruction) prend une ordonnance, de combien de temps dispose-t-il pour la signifier aux personnes concernées?

Accessoirement, a-t-il le droit de la faire exécuter par la police sans l'avoir signifiée?

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