Refus indemnisation
Résoluchaber - 3 févr. 2023 à 11:46
5 réponses
bonjour
sauf clause spéciale de votre contrat d'assurance votre recours a peu de chance d'aboutir
https://www.actu-juridique.fr/civil/immobilier/indemnisation-dun-immeuble-incendie-non-reconstructible-valeur-venale-lors-du-sinistre-ou-valeur-de-la-reconstruction-sur-un-autre-terrain/
Bonjour
Que faire ??????
dire bonjour et merci serait un bon début (!!!!!!!!!!).
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De ce fait les assurances veulent nous rembourser uniquement la valeur vênale de la maison alors que celà n'est pas de notre fait et que nous ne sommes pas responsable de ce changement
Votre assureur n'y est pour rien non plus...
Il vous doit ce qui est prévu au contrat, ni plus ni moins.
Contrat que vous avez dû lire et éplucher sous toutes les coutures depuis un an, j'imagine.
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le PLU a changer et nous sommes dans l'impossibilité absolu pour reconstruir car nous sommes dans une zone agricole désormais !!
si après avoir épluchévotre contrat, vous en avez fait autant pour le règlement du PLU dans son chapitre relatif aux constructions autorisées et que la reconstruction après sinistre y est clairement interdite, vous n'avez pas de solution pour votre maison.
En vous mordant en plus les doigts de n'avoir consigné aucune observation lors de l'enquête publique précédant l'approbation du PLU...
Modifié le 2 févr. 2023 à 09:34
La réponse de mon collègue manque peut-être de tact, mais au final, elle est juste.
Vous n'êtes pas le premier qui paye pour un contrat d'assurance inadapté, et se trouve fort marri au moment du sinistre. Au moins ici, ce n'est pas votre assureur qui a abusé de votre naïveté (et du fait que personne ne lit les contrats) pour vous vendre un contrat qu'il savait inutile.
C'était à vous, lors du changement de PLU de relire le contrat pour savoir si il s'appliquait, ou au minimum de poser la question à votre assurer.
Je ne serais pas hypocrite. Je ne l'aurais pas fait. En fait, même en supposant que je sache que le PLU avant changé, je n'aurais pas pensé à contacter mon assurance. Et moi aussi je pleurerais sur la situation.
Ce qui ne change rien au final à vos possibilités.
Maintenant, nous vous rappelleront que les intervenants de ce forum gratuit sont de bénévoles dont ce n'est pas le vrai métier. Libre à vous de prendre contact avec un avocat payant en espérant des réponses plus satisfaisantes. Normalement, son code de déontologie devrait lui interdire de prendre l'affaire si il l'estime sans espoir (mais soyez sans crainte, vous finirez toujours par tomber sur un chasseur d'ambulance qui acceptera tout tant que vous le payez).
Auquel cas nous vous serons reconnaissant de revenir nous donner le résultat final de cette histoire. Y compris et en particulier si vous n'avez pas gain de cause.
3 févr. 2023 à 09:21
A noter que j'entends souvent ici que la reconstruction à l'identique suite sinistre est généralement l'exception qui permet d'ignorer pas mal de restrictions lié au plu/permis de construire. Je ne saurais rien affirmer en ce sens, mais ce serait une piste à explorer (éventuellement en ayant recours à un avocat payant)
3 févr. 2023 à 09:48
Bonjour
n
et non malheureusement nous avons reçu le document du maire et du préfet stipulant le fait de là non reconstruction suite au fait que le terrain est potentiellement inondable
il est bien noté reconstruction impossible
donc on a pris un avocat pour savoir quel recours on peut avoir auprès des assurances pour savoir si on peut avoir tout de même l’intégralité du montant pour l’achat d’une autre maison
donc on a pris un avocat pour savoir quel recours on peut avoir auprès des assurances pour savoir si on peut avoir tout de même l’intégralité du montant pour l’achat d’une autre maison
il faudrait que votre contrat soit vraiment exceptionnel (ce que ne laisse pas présager la réponse de votre assureur)..
Dans le meilleurs des cas, correspondant aux reconstructions rendus impossibles par un règlement d'urbanisme, les contrats peuvent prévoir l'indemnisation à neuf pour une reconstruction sur un tenement autre le permettant.
La condition que vous entendez faire valoir (à savoir l'achat d'un immeuble existant) à ma connaissance (et j'ai croisé un certain nombre de contrats) n'existe pas.
Et la cour de cass a, avec constance, confirmé que seul le texte du contrat signé était opposable tant à l'assuré qu'à l'assureur.
Après, en indiquant les références du contrat et s'il est dispo sur internet, ce n'est pas insurmontable de vérifier si exception il y a ou pas.
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j’espère que vous ne brulerez jamais et que du jour au lendemain vous vous retrouverez sans plus rien !!!
ma question était surtout de savoir si on pouvait exiger le remboursement complet pour pouvoir acheter autre chose !
et non pendant un an on a essayé de faire face à cette situation
je vous remercie pas
j’espère que vous ne brulerez jamais et que du jour au lendemain vous vous retrouverez sans plus rien !!!
J'espère bien le contraire ; j'ai prévu de me faire incinérer.
Il me faudra par contre attendre de mourir un peu.
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ma question était surtout de savoir si on pouvait exiger le remboursement complet pour pouvoir acheter autre chose !
ma réponse est que la vôtre est à trouver dans votre contrat.
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je vous remercie pas
vous finissez donc comme vous avez commencé ; ça doit s'appeler brûler la politesse... ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...