- Garant et PACS
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3 réponses
1 févr. 2023 à 15:17
bonjour,
Un peu de lecture :
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-immobilier/garant-location/
« Les garants sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. »
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GARANT : https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/acte-de-caution-que-change-la-loi-alur/a16663.
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Même si votre partenaire signait seule un contrat de location, du fait que vous vous êtes pacsés, vous ne pourriez pas être son garant.
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cdt.
Bonjour
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Si vous n'avez pas signé de convention particulière, le régime légal du pacs est celui de la séparation de biens.
Les agences ayant toute liberté quant aux choix des locataires, vous n'y pourrez rien si elles refusent votre acte de cautionnement
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Modifié le 1 févr. 2023 à 17:30
bonjour gitane,
donc, si je comprends bien, s'ils n'ont pas signé de convention particulière et qu'ils sont bien sous le régime légal du Pacs, pour que Monsieur puisse être garant, comme on ne peut pas être garant de soi-même, il faudrait que seule Melle signe le contrat de location et que Monsieur soit hébergé à titre gratuit... : j'ai bon ou pas ?
Merci.
cdt.
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@jullebarge StatutMembre
"la plupart des propriétaires/agences demandent une caution."
Si votre partenaire de Pacs n'a pas le statut d'étudiante ni d'apprenti pendant ces 6 mois, cherchez un bailleur qui a souscrit une assurance GLI = Garantie Loyers Impayés (et ils sont + nombreux que ceux qui n'ont pas souscrit une assurance GLI) : il ne sera alors pas en droit de lui demander un garant (double emploi).
cdt.
2 févr. 2023 à 12:32
Bonjour djivi.
Oui, Madame doit être la seule locataire sur le bail. La caution d'une personne ayant des revenus propres, pacsée en séparation de biens, offre une réelle garantie pour le bailleur (ça n'est qu'un avis personnel). Mais les agences immobilières ont un autre point de vue, d'où le problème de jullebarge.
Je précise une chose qui n'était peut-être pas clair dans mon premier message: je ne vais pas loger dans cet appartement, elle y logera seule. Et donc nous étions parti sur l'idée qu'elle signait le bail seule.
Après si je ne peux pas être garant dans cette situation, il faudrait que je signe également le bail même si je l'y habite pas (j'ai le droit non ?) pour que mes revenus soient pris en compte, auquel cas on pourrait se passer de garant je pense.
Sinon nous avons un Pacs sans convention particulière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...