Bail de trois ans non meublé
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djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 1 févr. 2023 à 20:58
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1 réponse
djivi38
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1 févr. 2023 à 20:55
1 févr. 2023 à 20:55
bonjour,
tous les baux de location pour résidence principale sont régis par la loi du 6/7/1989 et de ce fait sont renouvelables par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre conformément à la loi.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2023 à 20:56
Merci
Modifié le 1 févr. 2023 à 21:16
Avec plaisir !
Si ce lien peut vous aider... je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
.
A savoir : par exemple une date d'effet d'un bail (même si signé avant) de 3 ans au 24/01/2023 se terminera le 23/01/2026 (et pas le 24/01/2026 : cette date-là est celle du renouvellement par tacite reconduction).