Bail de trois ans non meublé
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djivi38 Messages postés 52635 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2025 - 1 févr. 2023 à 20:58
djivi38 Messages postés 52635 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2025 - 1 févr. 2023 à 20:58
Bonjour, voila le propriétaire m'a fait un bail de 3 ans pour une location de maison non meublée, j'ai remarqué que sur le bail n'était pas notifié la tacite reconduction du bail de location, ma question est ce normal que ça ne soit pas notifié sur le bail?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Bail de trois ans non meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Apl meublé ou non meublé - Forum Louer un logement
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
1 réponse
djivi38
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1 févr. 2023 à 20:55
1 févr. 2023 à 20:55
bonjour,
tous les baux de location pour résidence principale sont régis par la loi du 6/7/1989 et de ce fait sont renouvelables par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre conformément à la loi.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2023 à 20:56
Merci
Modifié le 1 févr. 2023 à 21:16
Avec plaisir !
Si ce lien peut vous aider... je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
.
A savoir : par exemple une date d'effet d'un bail (même si signé avant) de 3 ans au 24/01/2023 se terminera le 23/01/2026 (et pas le 24/01/2026 : cette date-là est celle du renouvellement par tacite reconduction).