Bail de trois ans non meublé
Résoludjivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voila le propriétaire m'a fait un bail de 3 ans pour une location de maison non meublée, j'ai remarqué que sur le bail n'était pas notifié la tacite reconduction du bail de location, ma question est ce normal que ça ne soit pas notifié sur le bail?
Merci de vos réponses
1 réponse
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bonjour,
tous les baux de location pour résidence principale sont régis par la loi du 6/7/1989 et de ce fait sont renouvelables par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre conformément à la loi.
cdt.
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Avec plaisir !
Si ce lien peut vous aider... je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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A savoir : par exemple une date d'effet d'un bail (même si signé avant) de 3 ans au 24/01/2023 se terminera le 23/01/2026 (et pas le 24/01/2026 : cette date-là est celle du renouvellement par tacite reconduction).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...