Abus d’un propriétaire.
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous.
j’ai besoin de votre aide, car je n’y arrive plus….????????????
j’ai mon frère qui vient de nous quitter le 15 janvier 2023, il était locataire d’une partie de maison et l’autre moitié avait d’autres locataires.
après avoir déménagé tous les meubles de mon frère et fait un grand nettoyage, j’ai voulu remettre les clés au propriétaire, ce dernier me demande de repeindre tous les murs car au bout de 8 ans de location, il me dit qu’ils sont moins blanc. Et bien sûr me redemande 1 mois de loyer supplémentaire…. Seulement, ce proprio n’a rien déclaré , recevait le loyer en espèces, 1 compteur pour les 2 locations, pas de contrat de bail, pas de quittances,et bien sûr pas d’état des lieux entrants et sortants… à t’il le droit ? Quels sont mes recours ,
Merci à tous ceux qui me répondront.
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2 réponses
Bonjour,
Vous lui mettez les clefs dans la boite aux lettres et sachant qu'il n'y a pas de bail ni quittance de loyers, il ne peut rien contre vous.
Et si vous voulez vous faire plaisir vous informez les impôts de ces locations non déclarées
bonjour,
Toutes mes condoléances.
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Pas de contrat de location, pas d'EDLE ni Sortant, ce bailleur se contentera de ses murs "moins blancs" !!
Lorsque la location est légale (contrat, états des lieux, mode de paiement des loyers choisi par le locataire, fourniture de quittances si demandées par le locataire, ...), les clés doivent être rendues au bailleur en main propre à la fin de l'EDLS (ou - dans certaines circonstances - par pli RAR).
MAIS au vu de ce que vous dites, ne dépensez ni votre argent ni votre énergie à repeindre les murs, déposez les clés soit dans la boite aux lettres (en informant le bailleur de là où vous les aurez laissées) et vous reprenez le cours de votre vie : et comme dit post 1, ce bailleur n'aura aucun recours contre vous... vu qu'il est dans l'illégalité !!
Et je rejoins feloxe dans sa dernière phrase...
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S'il tente de vous intimider par un moyen quelconque, ne vous laissez pas impressionner et soit vous ne lui répondez rien du tout soit vous lui opposez la loi (art 22 loi 6/7/1989) et l'art 3-2 de la même loi qui stipule : « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Et l'article 1731 du Code civil stipule que « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
ET la preuve contraire ne peut pas être apportée au vu de l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...