Mon concubin a le bail à s veut rendre son bail et me virer

Aby_7569 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 30 janv. 2023 à 03:08
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 janv. 2023 à 03:32

Bonjour je suis en concubinage je n’est pas le bail à mon nom j’ai un enfant de 3 mois avec lui il veut rendre le bail ou me virer à t’il le droit 

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 385
30 janv. 2023 à 03:32

bonjour,

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Puisque le contrat de location est au seul nom de Monsieur, oui, il peut donner son congé à son bailleur quand ça lui chante, et comme vous êtes seulement en concubinage avec lui, vous n'avez ""aucun droit ni titre"" sur "son" logement et vous aurez obligation de quitter "son" logement au plus tard en même temps que lui... s'il ne vous 'vire' pas avant... (ce qu'il serait en droit de faire, même en période de trêve hivernale).

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Il faudra rapidement contacter le JAF (Juge aux Affaires Familiales) pour établir une pension alimentaire et surtout un droit de garde principale et de DVH (Droit de Visite et d'Hébergement) pour votre enfant commun : ça vous servira de référence légale indiscutable pour le cas où vous ne vous entendriez pas sur les modalités de garde de l'enfant.

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cdt.


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