Vente de place de marche
BmV Messages postés 43644 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vends une place marche doit je la declarer au impot en revenu exceptionnel? merci pour vos reponse
1 réponse
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Non.
Vous ne vendez certainement pas une place de marché, vous ne le pouvez pas puisqu’elle ne vous appartient pas ; la commune vous l'a simplement attribuée, droit de place à l'appui, en concession.
Mais vous n'avez pas achetée la parcelle où vous exercez comme on achète une maison.
L'argent que vous allez encaisser de la part de votre successeur, a priori accepté par la mairie au préalable par une nouvelle concession signée entre elle et le commerçant vous succédant, ne sera donc pas un prix de vente mais un droit de présentation tel que prévu par l'article L2224-18-1 du CG3P
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029107567Il vous appartient de fait à déclarer cette recette, oui, comme revenu ou compensation exceptionnels, vu que votre successeur, lui, déclarera la même dépense de son côté.