Vente de place de marche
BmV Messages postés 90559 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 28 janv. 2023 à 19:09
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1 réponse
28 janv. 2023 à 19:09
Non.
Vous ne vendez certainement pas une place de marché, vous ne le pouvez pas puisqu’elle ne vous appartient pas ; la commune vous l'a simplement attribuée, droit de place à l'appui, en concession.
Mais vous n'avez pas achetée la parcelle où vous exercez comme on achète une maison.
L'argent que vous allez encaisser de la part de votre successeur, a priori accepté par la mairie au préalable par une nouvelle concession signée entre elle et le commerçant vous succédant, ne sera donc pas un prix de vente mais un droit de présentation tel que prévu par l'article L2224-18-1 du CG3P
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029107567
Il vous appartient de fait à déclarer cette recette, oui, comme revenu ou compensation exceptionnels, vu que votre successeur, lui, déclarera la même dépense de son côté.