Huissier 10 ans après

Moe - 28 janv. 2023 à 12:44
 Moe - 29 janv. 2023 à 10:38

Bonjour,

Je viens à la recherche d informations concernant une soit disant dettes datant de + de 10 ans aujourd'hui. Le montant de la dette s élève à environ 1500€ mais concerne une facture " impayée" de 581€.

Je me trouve dans une situation précaire sans domicile fixe, j ai perdu mon dernier logement en 2021 et suis actuellement domiciliée en CCAS et bénéficiaire du RSA. 

Hors lors de la relevé de mon courrier ,au CCAS donc , j ai la grande surprise de recevoir un acte d Huissier signifiant " la saisie de mes biens mobiliers à mon domicile etc" ... ( Le trottoir sur lequel je fais la manche ne m appartient pas mais passons) .L acte fait mention d un titre exécutoire datant du 04/04/2013, dix ans près dans deux mois , pour une soit disant facture vétérinaire non réglée datant de 2011 . Dette que je conteste totalement, ayant même retrouvé les factures concernées .. Je précise également que l animal en question est décédé des suites de l incompétence du vétérinaire, un chien de race pure avec une valeur reproductive notable par de très bons résultats en expositions et un pedigree impeccable ( je dispose toujours de ceux-ci) , le chien ayant contracté un staphylocoque ( preuve de résultats laboratoire à l appui) ,à la suite d une intervention normalement bénigne dans ce cabinet. Je dispose de l acte de décès de l animal , fait par nécessité médicale, attestée par un second vétérinaire.

En dix ans , malgré plusieurs adresses déclarées, JAMAIS je n' ai reçu le moindre courrier, le moindre rappel ,la moindre relance de cette soit disant facture impayée ni le moindre signe de vie de cet huissier fesant valoir ce soit disant titre exécutoire datant de 2013 .

Ma question est donc que dois-je faire ? L ignorer ?

Déposer une demande de surendettement pour une facture de 581€( 1500€ avec les frais de Mr l huissier justifier par quoi puisqu' en 10 ans pas un seul courriers ni injonctions aucunes)???

Engager une procédure de contestation de la dette ?

En sachant que je suis dans une situation d insolvabilité totale, rien n est saisissable, ni compte bancaire, ni biens puisque je n' ai même pas de domicile ! Que je conteste totalement cette dette qu'on me réclame m étant acquittée de toute les factures vétérinaire en question, ayant même renoncé à déposer plainte auprès de la DSV pour l'incompétence de véto.  

Et pour finir d autant plus , que la validité du titre exécutoire arrive à échéance dans 2 mois et qu en 10 ans le fait est que jamais je n en ait entendu parler me semble très étrange. 

Quelle est la meilleure solution ? 

Merci 

5 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12392 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 5 298
28 janv. 2023 à 17:00

Bonjour,

Puisque vous êtes insolvable vous ne risquez aucune saisie, sauf si votre compte bancaire dépasse le montant du RSA...si l'huissier prélève le dépassement il vous faudra prouver que vous n'avez aucun autre revenu.


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Bonsoir, merci de votre réponse,

Je ne crains pas la saisie en soit , puisque dans ce cas des meubles sont inexistants et une saisie bancaire serais effectivement impossible, j aurais " seulement" beaucoup de frais.. Je voudrais surtout savoir si je dois effectuer une démarche( et laquelle)  pour faire cesser la procédure ou simplement patienter les 3 mois avant la prescription effective du titre exécutoire?  

Merci encore 

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Ulysse5818 Messages postés 12392 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 5 298
28 janv. 2023 à 22:05

L'acte de saisie reporte la prescription de 10 ans.. '

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Du fait qu'il ait engagé une " procédure" même 3 mois avant le délais?

Est régulier ou acceptable qu un huissier ne se manifeste pas pendant 10 ans et lance une procédure seulement 3 mois avant délais légal? 

Du coup que dois-je faire ? Une demande de dossier de surendettement ? Pour un montant "faible " enfin pas pour moi mais je pense qu'il peut être jugé dérisoire de déposer un dossier pour cela non? 

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Ulysse5818 Messages postés 12392 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 5 298
29 janv. 2023 à 00:39

Oui, un titre exécutoire est valable 10 ans...même si rien ne se passe pendant 9 années, 11 mois et 30 jours, s'il reste 1 seul jour avant l'anniversaire des 10 ans et qu'un acte a été émis, c'est reparti pour 10 années.

Comme vous l'avez expliqué, vous êtes insolvable...alors ne faites rien puisque vous ne risquez rien.

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D accord merci beaucoup de vos réponses.

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Mais je pense  tout de même chercher une solution pour régler et me défaire de ce problème car j' ai bon espoir de ne pas rester dans cette situation, RSA -SDF durant le reste de ma vie .. 

Si par chance je me sort de cette situation je refuse catégoriquement qu'on vienne me réclamer de l argent que je ne doit pas ! 

Quelle procédure dois-je engager ?

Et aussi ne doit pas avoir été notifié ? Un jugement peut il  avoir été fait à notre encontre sans même être au courant ? N y a t'il des obligations de courrier reçu en AR ( chose que je n' ai jamais eu ) ? Il me semble facile de juger des personnes par défaut en invoquant la non-présentation mais si personne ne vous convoque on vous informe comment le deviner ??

Je n' ai jamais eu le moindre rappel ou demande de payer un soit disant dû , pis ai vraisemblablement été jugée et condamnée a payer une facture dont je ne connaissais pas l existance sans aucun droit de la contester pis 10ans plus tard on me menace de saisir ? Pour un soit disant dû 581€?? Et me signifier des frais de + de 1000 € justifier par quoi? Des envois de courriers fantômes? Invisibles? 

C est bien facile tout cela je trouve ..

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