Contrat chaudière
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon propriétaire a mis la gérance des loyers en agence, et ce depuis 2017. L'agence m'a inclus en charge un contrat chaudière (basé sur 1 seul facture) depuis cette date.
M'a question est:
Comme je paye un contrat chaudière depuis 2017 et que jamais personne n'est venu contrôler ma chaudière depuis cette date.
Suis-je en droit de demander remboursement des réparation effectuer sur la chaudière et remboursement des mensualités du contrat ?
Puisque pour moi vu que l'agence me fait payer un contrat chaudière, c'est à eux de m'envoyer quelqu'un tous les ans.
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
bizarre cette agence !!
Un locataire n'a aucune obligation de souscrire un contrat d'entretien de chaudière... encore moins imposé par le bailleur/agence, en revanche, il a obligation :
- de faire faire un entretien de ladite chaudière au moins 1 fois/an et par un professionnel de SON choix,
- de fournir à son bailleur/agence l'attestation d'entretien que lui enverra son professionnel sous quinzaine après avoir fait l'entretien de la chaudière,
- et de conserver au moins 2 ans les attestations d'entretien après le dernier réalisé.
Dans le cas où le contrat de location mentionne (depuis sa signature) que le bailleur s'occupe du choix du professionnel qui fera les entretiens au moins 1 fois/an, le montant des seuls entretiens est récupérable sur le locataire dans les "provisions" sur charges, sur justificatifs (copie des factures du pro du bailleur). Si les charges sont forfaitaires, le forfait inclut "toutes" les charges, y compris la TEOM (sauf clause particulière mentionnant que la TEOM sera à payer en sus des loyers).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...