Peut on vendre une maison non assurée ?
diverker - 6 févr. 2023 à 15:17
Bonjour,
En indivision depuis 10 ans sur une maison en mauvais état, qui n'est pas assurée depuis un an, nous avons obtenu un jugement nous permettant de vendre la maison. L'acheteur accepte l'achat de la maison "en l'état"; cependant, est il légal et est ce possible pour nous, vendeurs, de VENDRE LA MAISON SANS QU'ELLE SOIT ASSUREE ? Je précise qu'elle est inoccupée depuis 10 ANS. Est ce que cela pourrait faire échouer la vente ? Merci
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3 réponses
Bonjour
L'assurance MRH n'est pas obligatoire, donc son absence n'a aucun lien avec l'échec potentiel d'une vente.
C'est juste l'indivision qui prend le risque de ne plus le pouvoir si, par exemple, un événement climatique à la mode venait à endommager l'immeuble.
25 janv. 2023 à 21:45
Merci. Aucune assurance (même responsabilité civile) n'est donc demandée par le notaire au vendeur ? Cela me rassure
Bonjour,
Même si votre Bien Immeuble n'est pas occupé et non plus assuré au nom de l'Indivision depuis un an, je vous conseillerai de prendre une assurance à titre personnel pour assurer la maison, jusqu'au jour dernier lors de la signature et remise des clefs chez le Notaire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...