Vieux contrat habitation

Bonjour

L'assureur évoque la vétuité du contrat qui comprenait le comptage du nombre de pièces et que la loi a changé depuis.

​​​​​​La loi n'a rien à faire dans cette affaire ; le mode de décompte des pièces à déclarer ne relève que du contrat.

Il est probable (et même certain) que l'assureur a fait évoluer ses clauses contractuelles, mais faute de modifications acceptées des 2 parties, seul le contrat d'origine reste valide.

Dès lors, l'assureur ne peut se prévaloir d'un mode de calcul différent de celui du contrat valide pour prétendre - par exemple - à l'application éventuelle d'une règle proportionnelle. Ce sous réserve que votre mère dispose toujours de son exemplaire signé du contrat.

''L'usage'' veut que dans ce cas (et uniquement pour la MRH) l'assureur applique les clauses du contrat commercialisé actuellement (en principe plus favorables à l'assuré) sans pénaliser son assuré, ce dernier validant alors en contrepartie le nouveau contrat.

Ceci étant, l'information dont vous faites état a probablement été faite, notamment via les notices accompagnant les avis d'échéances, notices qui sont rarement consultées pour être jetées à la poubelle par les assurés.

Mais tant que la modification du contrat n'a pas été notifiée par lettre recommandée à l'assuré (le coût de cette opération expliquant son absence...) et que l'assuré continue de payer la prime annuelle, celui-ci ne peut être contractuellement sanctionné.