Préavis coupure électricité par locatAire et travaux

Marie - 25 janv. 2023 à 14:24
dadout Messages postés 1839 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 - 26 janv. 2023 à 12:26

Bonjour et bonne Année a tous,

J'ai un local professionnel loue par 2 locataires .

Il m ont envoyés lettre résiliation le 30 sept 22 préavis 6 mois soit 30 mars23  . Contrat fait par notaire

Ils viennent de m annoncer que ils vont coupe l électricité sous peu  car partis . Je  dois faire des travaux et j' ai besoin de l électricité  réparation plomberie et refaire cuisine .les locataires savaient que j' allais faire des travaux en février ,ils sont partis en décembre.

Pour l instant ils continuent de payer loyer .

Que puis je faire pour l électricité ?

Une réponse me serait utile . Merci pour vos réponses.

13 réponses

BmV Messages postés 87379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 16 687
25 janv. 2023 à 14:27

Si l'abonnement d'électricité est à leur nom, comme cela doit a priori être le cas, ils ont tout à fait le droit de demander à leur fournisseur de mettre fin à ce contrat et donc, en principe, d'interrompre la livraison à cet endroit.
Ils n'ont aucun compte à vous rendre à ce sujet, sauf clause particulière insérée dans le contrat.

Rien ne vous empêche, en revanche, de contacter un fournisseur de votre choix, le même ou un autre, pour demander à être approvisionné en courant à et endroit.

 

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BmV Messages postés 87379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 16 687
25 janv. 2023 à 14:43

¿

" et donc responsable de l appartement jusqu a cette date ? " : pas forcément.
Avez-vous fait l’état des lieux de sortie ?
V
ous ont-ils rendu les clés ?

Sinon, en partant du principe que les procédures ont été respectées par ailleurs :
- soit ils ne vous les ont pas rendues, et donc vous n'avez rien à faire à l'intérieur du local, surtout pas en leur absence, ils peuvent encore et toujours profiter du local,
- soit ils vous les ont rendues, et donc ne sont plus responsables de rien.

Dans les deux cas cependant, ils ont tout à fait le droit de faire couper la livraison d'électricité.

 

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BmV Messages postés 87379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 16 687
25 janv. 2023 à 23:12

Mais avant ou après le préavis, la question reste entière : les locataires peuvent de plein droit résilier leur contrat de fourniture d'énergie et ne sont pas du tout obligés d'en faire profiter leur proprio pour des travaux.

Lequel proprio n'a pas le droit d'entrer dans leur domicile jusqu'à la fin du préavis sous peine d’être accusé, à juste titre, de violation de domicile.

La solution vous a déjà été donnée : dès que les locataires seront partis pour de vrai (restitution des clés et état des lieux réalisé) , vous signez un contrat d'électricité avec un fournisseur de votre choix.
C'est pas plus compliqué que ça.


Sinon, puisque vous êtes à l'étranger, vous allez faire comment, pour ces travaux ?
 

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Est ce que cela va avoir une incidence juridique si l électricité est a mon nom car ils sont locataires jusqu au 30 mars 23 et donc responsable de l appartement jusqu a cette date ?

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Bonjour

ils sont locataires jusqu au 30 mars 23 et donc responsable de l appartement jusqu a cette date ?

et ils vous laissent tranquilou faire tout et n'importe quoi chez eux?

Ils sont inconscients?

Comment se fait-il que vous disposiez des clés ?

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Bonjour,

L etat des lieux de sortie  aura lieu le 30 mars. Ils ont donné une clé a l agent immobilier pour les visites . 

Concernant les travaux , les entreprises les contactent directement ou l agence   immobilière pour savoir si c'est ok pour eux date et heure de passage .

Le problème c'est que sans électricité je ne peux plus faire de travaux .

Alors pour l électricité je ne sais pas quoi faire .

Voilà ma situation car ils sont partis avant la fin de leur préavis,je ne sais pas quoi faire.

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BmV Messages postés 87379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 16 687
25 janv. 2023 à 14:54

" ar ils sont partis avant la fin de leur préavis " : c'était leur droit le plus total, d'autant que "Pour l instant ils continuent de payer loyer ."

" Alors pour l électricité je ne sais pas quoi faire ". : désolé.
C'était pas clair peut-être...
Alors qu'est ce que vous en comprenez pas dans la phrase de 14:27 :  "Rien ne vous empêche, en revanche, de contacter un fournisseur de votre choix, le même ou un autre, pour demander à être approvisionné en courant à et endroit."

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Je peux continuer à louer cet appartement jusqu a la fin du préavis avec un contrat d électricité à mon nom ? C est ça que j' ai du mal a comprendre  mais est ce que c est possible ?

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Je peux continuer à louer cet appartement jusqu a la fin du préavis avec un contrat d électricité à mon nom ? C est ça que j' ai du mal a comprendre  mais est ce que c est possible ?

mais pourquoi donc ne faites-vous pas l'état des lieux maintenant pour disposer légalement du local sans avoir à demander aux locataires?

Cela ne les dispenserait pas du paiement du loyer pour autant... Et vous seriez tranquilles l'un et l'autre.

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dna.factory Messages postés 23616 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 1 février 2023 11 235
25 janv. 2023 à 15:05

La solution de 'facilité', la même mis en place par tous les artisans sérieux qui doivent faire des travaux dans tout type de situation s'appelle un groupe électrogène. Un artisan l’achètera car il rentabilisera sur le long terme, une personne ayant des besoins ponctuels le louera auprès des professionnels spécialisés.

Lien commercial, ni moi ni ce site n'en tirons bénéfice, faites vos propres recherches : https://www.kiloutou.fr/c/groupe-electrogene/

Je sais que ce n'est pas votre question, mais c'est la réponse malgré tout.


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Merci c est vrai c est une solution .

J habite à l étranger et c est un vrai casse tête d organiser depuis l étranger .

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djivi38 Messages postés 48422 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 13 961
25 janv. 2023 à 17:16

bonjour,

.

Comment se fait-il que vous ayez gardé le compteur d'électricité à votre nom ? Seulement vous donc, titulaire du contrat d'abonnement, pourriez le résilier, non ?

.

La location serait-elle meublée ?

--> Si oui : c'est légal, la revente d'électricité est tolérée en location meublée... à condition que ce soit sous forme de forfait, ce qui implique que toutes les autres charges soient aussi au forfait...

--> Si non : la revente d'électricité est illégale, donc interdite, en location nue [décret du 23 décembre 1994] ce qui implique que le bien loué ait son propre compteur de façon à ce que le locataire puisse choisir son fournisseur [choix garanti par l'article L331-1 du Code de l'Énergie.]

.

Par ailleurs, je réitère ce qui a été dit plus haut : sans EDLS et rendu des clés, vous n'avez aucun droit de rentrer chez vos locataires ou de permettre à d'autres d'y rentrer - sauf pour les moments de visites par votre agence en vue de relocation puisqu'elle a un mandat de gestion locative en bonne et due forme, mais, en tout cas, absolument pas pour y faire faire des travaux... sauf accord écrit de vos locataires.

.

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Bonjour

Le contrat d électricité est au nom du locataire et il l a resillie d'où l impossibilité pour moi de faire des travaux dans ce local. Soit j' attends la fin du préavis pour faire les travaux,soit je trouve une solution .

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djivi38 Messages postés 48422 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 13 961
25 janv. 2023 à 18:29

Excusez-moi j'avais mal lu... OK, le contrat est au nom des locataires.... désolée.

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Je ne conteste pas leur droit de résilier l électricité . Par contre j avais prévu de faire des travaux depuis longtemps et je cherche une solution . Mes locataires ne m ont pas dit non pour les travaux mais sans électricité je ne peux pas faire grand chose 

Les locataires veulent faire l état des lieux rapidement mais ils doivent me payer le loyer de février et mars qui est dus . Une fois règles et l état des lieux fait et clés rendus ,j espère que mes travaux seront fait a temps .

De toute façon je vais contacter un juriste car j' ai besoin de savoir 

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BmV Messages postés 87379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 16 687
25 janv. 2023 à 23:29


" et je cherche une solution ". : vous ne voulez donc pas conclure un contrat de fourniture d'électricité avec un fournisseur de votre choix ?

Et qui va faire ces "travaux" puisque vous êtes à l’étranger ?

" car j' ai besoin de savoir " : de savoir quoi ?
Si les locataires ont le droit de résilier leur abonnement électrique ?
Un juriste vous dira aussi que "oui".

Si vous êtes obligé de signer vous-même un tel contrat ou de louer un groupe électrogène ?
Un juriste vous dira aussi que "oui".

Que pénétrer chez quelqu'un sans son accord et surtout en son absence est une violation de domicile visée par l'article 226-4 du code pénal ?
Un juriste vous dira aussi que "oui".


Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....



 

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Juste pour clôturer cette discussion . Je demande toujours a mes locataire pour les travaux s' ils sont d'accord ( heure/ jours/ délais ).

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BmV Messages postés 87379 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 février 2023 16 687
26 janv. 2023 à 11:06

Et vous les informez dans les règles prescrites par la loi ou vous vous satisfaites d'un petit SMS ou similaire ?

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dadout Messages postés 1839 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2023 365
26 janv. 2023 à 12:26

Bonjour,

Le plus sage conseil, c'est de faire l'etat des lieux de sortie maintenant, rendre les clés et vous assoir sur le loyer de fevrier et mars.

Ces locataires seraient inconscient de vous laisser faire faire des travaux alors que la location est en cours, sinon tous les dégat fait par les artisants leurs seraient imputable (enfin l'etat des lieux sera difficile).

C'est pourquoi si j'etais le locataire, je vous interdirais de rentrer ou de faire rentrer des ouvriers avant d'avoir fait un état des lieux contradictoire.

Et pour l'electricité, on a compris que vous vouliez pas payer. mais encore une fois, si vous voulez de l'electricité, il faut l'acheter, c'est ainsi... c'est ca etre proprio.

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