Réviser quote-part indivision
Shad_2909 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2023 - 25 janv. 2023 à 18:12
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2 réponses
Bonjour
1/Si vous modifier la répartition de propriété, seule celle-ci sera prise en compte en cas de séparation, peu important le financement
2/ POur modifier la répartition de propriété, il faut:
-soit que votre concubine vous rachète une partie de votre possession , telle que cela fasse 50/50
Soit que vous lui donniez une partie de votre part, mais ce sera taxé à 60% de la valeur donnée(les concubins ignorent la loi , la loi les ignorera).
Voue auriez intérêt à vous pacser au moins.
25 janv. 2023 à 18:12
Bonjour et merci de votre réponse.
En cas de rachat d'une partie des possessions, est-ce que cela est également taxé ?
Quel serait l'avantage de se pacser dans cette situation ?
Bonne journée.