Sortir d'une indivision en laissant ma part gratuitement
SB
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27 janv. 2017 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2017 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2017 à 12:11
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1 réponse
condorcet
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27 janv. 2017 à 11:39
27 janv. 2017 à 11:39
déjà cette démarche est elle possible?
Bien sûr, par voie de donation.
quelles sont les démarches administratives à effectuer ...................
Aucune, l'acte devra être reçu par un notaire qui se chargera de toutes les démarches.
...........................et quel frais allons nous avoir?
Très importants avec des droits de donation aux taux de 35 % ou 45 %, + les frais d'acte.
Bien sûr, par voie de donation.
quelles sont les démarches administratives à effectuer ...................
Aucune, l'acte devra être reçu par un notaire qui se chargera de toutes les démarches.
...........................et quel frais allons nous avoir?
Très importants avec des droits de donation aux taux de 35 % ou 45 %, + les frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par condorcet le 27/01/2017 à 12:29
Bonjour,
tout d'abord merci pour votre réponse précédente dans le cadre d'une donation frère sœur, vous m'avez indiqué des frais de succession à 45 % , mais qui paye les frais de succession le donateur ou le receveur?
mais qui paye les frais de succession le donateur ou le receveur? seulement sur la part que je leur donne?(ex: 100 000 € en biens immobiliers à 3, mais qui paye les frais de succession le donateur ou le receveur?
donc ma part est de 33 333€ que je laisse à part égale à mon frère et ma sœur soit 16500 € chacun) ?
merci pour vos réponses
mais qui paye les frais de succession le donateur ou le receveur?
Ce ne sont pas de frais de "succession" mais des "droits de donation".
Le redevable légal est le bénéficiaire de la donation.
donc ma part est de 33 333€ que je laisse à part égale à mon frère et ma sœur soit 16500 € chacun)?
Chacun bénéficie d'un abattement de 15932 €.
L'excédent est soumis aux droits de mutation à titre gratuit.