Préavis/ certificat médical.
djivi38 Messages postés 51309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 janv. 2023 à 19:57
- Préavis/ certificat médical.
- Certificat 2738 - Guide
- Faux certificat médical résiliation salle de sport ✓ - Forum Consommation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
- Formulaire certificat médical d'inaptitude au travail carsat - Forum invalidité
1 réponse
23 janv. 2023 à 19:57
bonjour,
vous pouvez redonner un congé avec préavis réduit à 1 mois en joignant impérativement le certificat médical (et en mentionnant en "Objet" de votre courrier le motif de votre préavis réduit)que votre médecin vous établira s'il juge que votre état de santé actuel nécessite un changement de domicile (pas besoin de + de précisions : secret médical).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
.
- Votre préavis de 1 mois démarrera à la réception effective de cette 'nouvelle' notification de congé.
- Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.
.
Gardez un copie du certificat médical et si vous remettez encore cette fois votre congé en main propre, pensez à garder une copie de votre notification de congé signée par votre bailleur.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
.
cdt.