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Préavis/ certificat médical.

Romain - 23 janv. 2023 à 19:10
djivi38 Messages postés 48755 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2023 - 23 janv. 2023 à 19:57

Bonjour,

J’ai une question par rapport un préavis.

J’ai remis en main propre mon préavis le 5 janvier, donc préavis de 3 enclencher je pensais retrouver un locataire assez rapidement mais cela traîne. Cependant je ne peux continuer à vivre dans ce logement car je suis asthmatique sévère et il y’a de la moisissure dans la salle de bain ce qui aggrave mon asthme. Je n’avais pas connaissance du certificat médical pour réduire le préavis. 
Est-ce encore recevable d’envoyer une certificat médicale ?

merci d’avance de vos réponses,

bien cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 48755 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2023 14 048
23 janv. 2023 à 19:57

bonjour,

vous pouvez redonner un congé avec préavis réduit à 1 mois en joignant impérativement le certificat médical (et en mentionnant en "Objet" de votre courrier le motif de votre préavis réduit)que votre médecin vous établira s'il juge que votre état de santé actuel nécessite un changement de domicile (pas besoin de + de précisions : secret médical).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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  • Votre préavis de 1 mois démarrera à la réception effective de cette 'nouvelle' notification de congé.
  • Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.

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Gardez un copie du certificat médical et si vous remettez encore cette fois votre congé en main propre, pensez à garder une copie de votre notification de congé signée par votre bailleur.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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