Servitude de canalisation non mentionnée

Souci à voir avec la mairie.

Cette canalisation semble être là sans qu'aucun titre n'instaure de servitude, il vous est donc possible d'exiger de la faire supprimer ou au moins déplacer en-dehors de votre propriété.


 

 

Merci pour votre réponse si rapide , dans le cas ou la mairie ne veut rien faire ( j'ai rendez vous avec eux vendredi) , que puis-je faire contre eux ?

Bien à vous

Cecile 

Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur et si toujours pas de réaction, vous assignez au tribunal judiciaire.


 

Je prend note de tout vos conseils, 

Merci beaucoup 

Bonne soirée a vous 

Bonjour,

J'ai une nouvelle info, j'ai trouvé sur le site de la commune , le plan des canalisations d'eau , cette canalisation est donc bien connue de la commune, du coup, le fait que je n'ai aucun acte notarié dans mon dossier a ce sujet, suis-je en droit de contester cette canalisation ?

Cordialement 

Cecile 

Bien sûr.
Voyez tous les détails avec votre notaire.

Bonjour

Le cas que vous évoquez se présente aussi, pas très couramment, pour le tout à l'égout ( passage de canalisations sans existence de servitude publique°). Je vous dis tout de suite que toutes les actions judiciaires  se sont soldées par un échec, la commune ayant seulement été condamnées à faire les démarches nécessaires pour établir la servitude publique.