Statut et fiscalité pour louer un fonds
gitane2229 -
Bonjour, mon époux et moi-même sommes retraités et souhaitons acquérir les murs commerciaux + le fonds d'un restaurant dans un but locatif. Nous souhaitons le mettre en gérance à notre fils (sachant que les 2 ans d'exploitation ne sont plus exigés). Nous allons donc générer des revenus pour les murs plus la gérance. Quel est le meilleur statut juridique et la fiscalité à choisir qui nous correspondrait le mieux, sachant que nous voulons éviter une comptabilité lourde et ne pas être assujettis à la TVA ?
Merci pour vos conseils
2 réponses
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Bonjour
Les redevances de location-gérance relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et seront imposés au barème progressif de l'impôt.
La TVA à 20% est applicable sur ces revenus.
La CFE est à la charge du bailleur.
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merci pour votre réponse. Savez-vous quel est le meilleur statut juridique pour ne pas avoir de compta trop lourde ?
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Aspects fiscal et social
Ne disposant d'aucune documentation, ce qui suit devra faire l'objet d'une confirmation.
Les BIC sont 1 catégorie de revenus fiscaux (autres catégories : salaires, pensions, revenus fonciers, revenus financiers...).
Puis, en fonction du montant du chiffre d'affaires, les BIC se subdivisent, de droit, en :
a) Micro-bic, CA HT égal ou inférieur à 77 700€
b) Réel Simplifié,
c) Réel Normal.
Sans certitude aucune, il semble qu'il vous soit possible de relever du a) communément appelé micro-entreprise.
Autre question : cotisations sociales obligatoires.
Aspect juridique
L'Entreprise Individuelle serait le moins contraignant.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...