RSI/URSSAF - mise en demeure - montant au delà de 3 ans
gitane2229 -
Bonjour
Le tableau des montants réclamés par le RSI (fin 2022) dans une mise en demeure mentionne pour le T4-2020 un montant et une régularisation pour la période n-1/n-2:
1/ est-ce que cette régularisation est conforme à la réglementation puisque c’est au-delà des 3ans?
2/ est-ce que par ailleurs la notion n-1/n-2 est suffisamment précise aux regard des textes en vigueur ?
3/ cette colonne mentionnant n-1/n-2 par rapport à 2020 n’est-elle pas un moyen pour le RSI/URSSAF d’agréger des montants bien au-delà des 3 ans?
4/ je vais saisir la commission de recours, est-ce que je peux me servir de ces éléments et sur quels fondements: textes, jurisprudence?
je vous remercie de votre réponse rapide et précise
cordialement
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1 réponse
Bonjour
Distinguer : a) le délai de prescription des cotisations et b) le délai de prescription de l'action en recouvrement, les deux s'additionnant.
a) Délai prescription des cotisations RSI : les 3 années précédentes + l'année en cours (pour les cotisations exigibles).
b) Délai prescription de l'action en recouvrement : 5 ans
Les déclarations des cotisants doivent être envoyées au RSI dans les délais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...