RSI/URSSAF - mise en demeure - montant au delà de 3 ans
BZH2023
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1 réponse
Bonjour
Distinguer : a) le délai de prescription des cotisations et b) le délai de prescription de l'action en recouvrement, les deux s'additionnant.
a) Délai prescription des cotisations RSI : les 3 années précédentes + l'année en cours (pour les cotisations exigibles).
b) Délai prescription de l'action en recouvrement : 5 ans
Les déclarations des cotisants doivent être envoyées au RSI dans les délais.