Regul RSI 2018 recu en 2022

Bonjour

Régul 2018 ? Cotisations de régularisation concernant les bénéfices de quelle année ?

"Est ce que le délai de prescription s'applique loi L244-3code SS 3ans et 6 mois"

Juste pour le soucis du détail, la prescription n'est pas de 3 ans et 6 mois mais bien de 3 ans.

Ce qui est décalé de 6 mois additionnels c'est le point de départ de la prescription par rapport à l'année de cotisation.

Ceci pour la simple raison que les cotisations sont tout d'abord estimées avant d'être régularisées en juin de l'année suivante d'où le décalage de 6 mois additionnel.

Sinon oui la prescription est applicable mais il ne faut pas oublier que l'absence de paiement des cotisations peut donner lieu à une réduction ou suppression des droits correspondants. (retraite, etc...)

* Délai de prescription des cotisations Travailleurs Indépendants - Ne peuvent être réclamées que les cotisations au titre des 3 années civiles précédentes + l'année en cours. Le RSI ou la SSI émettent des mises en demeure.

* Délai de prescription de l'action en recouvrement du RSI ou de la SSI - Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le RSI ou la SSI disposent de 5 ans à compter de l'expiration du délai imparti par cette mise en demeure (1 mois) pour engager une procédure de recouvrement des cotisations restant dues.

* Pour votre cas, les cotisations sont donc dues ; Des pénalités peuvent s'y rajouter.