Transfert de garantie pret achat nouvel immobilier

Bonjour

Votre banque doit autoriser le transfert du prêt , car même si le prêt n'était pas garanti par le bien vendu, le prêt était affecté à l'achat d'un bien en particulier .

Sans autorisation de la banque, ce prêt n'a plus d'objet et peut être dénoncé .

Article L31-10-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 107 (V)
Création LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

En cas de mutation du logement, l'emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, pour l'acquisition ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Cet article n'impose nullement à la banque de transferer le prêt destiné à l'achat d'un bien en particulier sur un autre bien .

Bonjour,

Pour conserver le prêt en cas de vente du bien concerné, et le transférer sur l'acquisition d'une nouvelle résidence principale, il faut que cette clause figure dans le contrat en question.

Sinon, l'organisme prêteur n'est pas tenu d'accepter