Terrain voisin surélevée et murette
patch90 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour tout le monde.
J'ai réceptionné ma maison neuve construite en lotissement.
Mon voisin a surélevé son terrain de 60 cm en début de terrain et plus d'un mètre au bout du terrain.il voulait avoir un terrain plat.
Moi mon terrain est en légère pente et ça me dérange pas au contraire cela m'arrange pour de futurs projets.
Ce voisin veut construire un mur de séparation.mais sachant qu'il a surélevé, à quel niveau cette murette doit elle être construite?en limite de terrain?ou sur son terrain?
Un ami qui a construit dans le même lotissement a lui aussi surélevé sa maison et il m'a dit que la murette doit être construite sur son terrain car il a surélevé son terrain.
Pouvez vous m'éclaircir car je suis un peu perdu.
Je vous remercie
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4 réponses
Tout à fait.
Cette murette doit elle être construite en limite de terrain, entièrement chez lui, y compris les fondations.
Fondations qui peuvent même être généralement évitées en utilisant des éléments béton en "L"
► https://www.archiexpo.fr/prod/kronimus-ag-betonsteinwerke/product-63369-1614459.html
Voir chez nos voisins pour des infos techniques éventuelles ► https://bricolage.linternaute.com/forum/
¿
Article 544 et suivants du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117904/
.... ainsi que 653 et 654 a contrario, repris pas un arrêt de la cour de cassation de 2019 ► https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15593 : la présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement et un tel mur est imposé à celui qui en a l'utilité (retenir ses terres remblayées, en général...) et lui appartient en totalité.
« Le propriétaire des terres à retenir, qui est par conséquent responsable de la retenue de ses terres, doit assumer le coût financier intégral de la construction du mur de soutènement (Cass. civ. 3ème, 15 juin 1994, n°92-13487).» et plus encore ici ► https://www.petitesaffiches.fr/paroles-d-expert,097/construction-d-un-mur-de,14907.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...