Terrain voisin surélevée et murette
patch90 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2023 - 13 janv. 2023 à 20:17
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4 réponses
13 janv. 2023 à 18:59
Tout à fait.
Cette murette doit elle être construite en limite de terrain, entièrement chez lui, y compris les fondations.
Fondations qui peuvent même être généralement évitées en utilisant des éléments béton en "L"
► https://www.archiexpo.fr/prod/kronimus-ag-betonsteinwerke/product-63369-1614459.html
Voir chez nos voisins pour des infos techniques éventuelles ► https://bricolage.linternaute.com/forum/
Modifié le 13 janv. 2023 à 20:02
¿
Article 544 et suivants du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117904/
.... ainsi que 653 et 654 a contrario, repris pas un arrêt de la cour de cassation de 2019 ► https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15593 : la présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement et un tel mur est imposé à celui qui en a l'utilité (retenir ses terres remblayées, en général...) et lui appartient en totalité.
« Le propriétaire des terres à retenir, qui est par conséquent responsable de la retenue de ses terres, doit assumer le coût financier intégral de la construction du mur de soutènement (Cass. civ. 3ème, 15 juin 1994, n°92-13487).» et plus encore ici ► https://www.petitesaffiches.fr/paroles-d-expert,097/construction-d-un-mur-de,14907.html
13 janv. 2023 à 19:14
Merci pour votre réponse BmV.
Auriez vous un texte de loi que je m'appuie dessus s'il vous plaît?
13 janv. 2023 à 20:17
Je vous remercie pour votre aide en vous souhaitant bonne continuation.