Garantie décennale - mur porteur
Ulpien1 -
Bonjour,
Je vais obtenir les clés de mon appartement semaine prochaine - suite achat VEFA.
L'architecte ayant bien pensé les plans (...), a posé ma prise pour ma cuisinière au niveau d'un mur porteur et le promoteur m'indique que je perds la garantie décennale si je perce ce mur pour y fixer une hotte.
Pourriez-vous m'indiquer si cela est vrai ?
De plus, j'aimerai aussi percer deux trous dans mon hall d'entrée dans ce fameux mur porteur pour y installer un porte-manteau.
Merci d'avance de votre réponse et je vous souhaite une bonne journée,
4 réponses
"et le promoteur m'indique que je perds la garantie décennale si je perce ce mur pour y fixer une hotte."
Ça serait très étonnant que de simples trous pour mettre des chevilles et fixer des équipements annulent la décennale.
Par contre ça se justifie si vous comptiez faire une "saignée" pour faire passer un câble dans le mur.
C'est probablement préférable de demander un deuxième avis directement auprès de l'assureur ou de demander au promoteur une copie du document qui prévoit cette "exclusion/annulation de garantie" auprès de l'assureur.
Bonjour
Le mur porteur est donc directement accessible de l'intérieur ?
Il n'y a pas d'isolation intérieure, double cloison ?
Cdlt
Bonjour
Pourriez-vous m'indiquer si cela est vrai ?
c'estparfaitementinexact ; la responsabilité décennale ne peut être dégagée que par la preuve d'une cause extérieure occasionnant un désordre de cette nature (cf 1792cc).
Qu'une simple cheville (si c'est bien ce dont vous parlez) provoque un tel désordre ne prouverait que l'inadéquation du mur à sa fonction.
Le mur porteur est donc directement accessible de l'intérieur ?
C'est probablement un refend.
La législation juridique et financière évolue en permanence...