- Location de maison contigue et enclavement
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
4 réponses
8 janv. 2023 à 19:21
" C'est moi qui vais payer le droit de passage " : vous voulez payer ça comment et à qui ?
" cette autre petite maison n'a aucun accès sur la voie publique " : ses occupants passent par où pour y entrer actuellement ?
8 janv. 2023 à 20:08
OK
Alors vous n'avez aucun motif pour demander un servitude de passage chez un de vos voisins, puisque le code civil, dans son article 682 notamment, considère l'enclavement d'un fonds unique, d'une propriété unique et ne considère pas les différentes entités ou parcelles cadastrales.
Donc oui, vous pourrez louer cette partie de votre propriété, mais il faudra trouver sur la surface de cette propriété un moyen pour que vos éventuels futurs locataires puissent accéder chez eux, par exemple passer dans votre partie d'habitation.
Passage pour lequel ils n'ont pas à vous demander de servitude puisqu'ils ne seront pas propriétaires et que le libre accès à leur domicile doit leur être accordé....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2023 à 19:15
Bonsoir Gege c'est heureux ? Pour mes voisins ou moi ? Pour eux leur maison est une résidence secondaire donc pas toujours présents et si c'est les bruits et/ou désagréments dû à cette servitude ils ne sont pas en odeur de sainteté loin de là ! Il y aura de toute façon des règles à respecter de part mes locataires cela va de soit. C'est moi qui vais payer le droit de passage s'il a lieu donc on ne rigole pas avec le bien d'autrui !
8 janv. 2023 à 19:36
Bonsoir,
Pour mes voisins ou moi ?
Pour vos voisins et pour l'ensemble de la population.
donc on ne rigole pas avec le bien d'autrui
Je suis 100% d'accord avec vous. Le législateur aussi.
Pour eux leur maison est une résidence secondaire donc pas toujours présents
Cela signifie t-il que par conséquent, il n'est pas vraiment important que leur propriété perde beaucoup de sa valeur par la création d'une hypothétique servitude de passage (qu'un juge ne vous accordera pas) et ce afin que vous puissiez louer une partie de votre propriété non enclavée et que vos locataires les dérangent eux plutôt que vous.
Le jour où la loi change, je vais louer les immenses dépendances au fond de mon jardin à Amazon et pour éviter de subir le défilé de camions devant ma maison, je vais demander au juge une servitude de passage par le fond du terrain du voisin. C'est pas trop gênant, il a juste un potager, une piscine et une grande aire de jeux pour ses enfants.