Fin de bail anticipé
Matmat_8145 - 9 janv. 2023 à 09:37
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4 réponses
Modifié le 8 janv. 2023 à 19:26
bonjour,
un congé émanant d'un bailleur est toujours donné pour la FIN du bail en cours, soit pour vous, pour mai 2024, ET avec un préavis de 6 mois puisque location nue : vous êtes donc en droit de rester dans ce logement (au moins) jusqu'à la fin du bail en cours.
Le congé peut être donné par anticipation, mais ne prend effet que 6 mois avant la fin du bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Si votre bailleur est pressé de vendre, il peut faire une "vente "occupée" (par vous) : votre bail initial se poursuivra sans aucun changement avec l'acquéreur (votre nouveau propriétaire) et se renouvellera par tacite reconduction : si l'acquéreur d'un logement occupé veut donner à son locataire, il devra respecter les délais énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6/7/1989.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A et X-B), ainsi que celle des liens donnés :
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cdt.
8 janv. 2023 à 19:36
Merci pour vos réponses
j’étais sérieusement inquièté..
8 janv. 2023 à 19:44
Après si il veut vraiment que je parte il a le droit d’augmenter le loyer ?
Modifié le 8 janv. 2023 à 20:02
SI, et seulement si, une "RÉVISION" annuelle du loyer a été prévue lors de la signature du contrat initial de location, oui, il peut la faire : dans ce cas, elle se fait pour la date d'effet du bail (voire à une autre date mentionnée au contrat) et doit respecter la formule suivante (puisque location nue) :
loyer actuel hors charges / indice du T (trimestre) année N-1 x indice du même T année N
- sachant que :
-> année N = l'année où la révision est faite
-> année N-1 = l'année précédente
-> T = Trimestre : celui à choisir est le dernier connu à la date de signature du contrat (pour vous, c'est le T1 avec son indice 130,69
-> indice : se référer ici https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
- et sachant aussi qu'il n'y a PAS de rétroactivité = si le bailleur a oublié de réviser votre loyer pour mai 2022, comme il ne dispose que de 12 mois pour faire cette révision annuelle, il peut encore la pratiquer jusqu'à la prochaine révision annuelle : c'est une sorte de "rattrapage", MAIS le nouveau loyer obtenu ne démarrera QUE le jour de la date d'envoi de la notification de révision de votre bailleur (donc au prorata du mois d'envoi).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2023 à 19:46
Par ailleurs, si vous acceptiez de quitter ce logement avant le préavis du bailleur (lequel va de nov 2023 à mai 2024), la balle est dans votre camp pour négocier un départ anticipé :
- pas d'EDLS => restitution intégrale de votre DG "le" jour du rendu des clés
- 6 mois de loyers offerts
- pas de régularisation des provisions sur charges année 2023 (et/ou jusqu'au jour de votre départ)
- pas de TEOM 2023 (ni de provisions de TEOM en 2024).
- etc.... à vous de voir...
SI le cas se présentait, mettez par écrit (le + rapidement possible = avant que le bailleur ne change d'avis !) les accords trouvés entre vous, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés desdites parties.
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SI le bailleur ne respecte fond et forme pour donner son congé (voir le 1er lien donné post 1), son congé ne serait pas valable.
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Votre bail de 3 ans ne s'arrête pas au bout de 3 ans : il prendra fin suite à un congé donné conformément à la loi par votre bailleur ou suite à un congé donné par vous (tout aussi conformément à la loi)... OU sur accord des 2 parties : les baux de location (nue ou meublée) de résidence principale du locataire se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement (exception : un bail de location meublée peut être de 3 ans MAIS les renouvellements sont tous de 1 an).
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cdt.