Mon propriétaire me facture l'électricité

bonjour,

un MERCI d’AVANCEaurait été apprécié...

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1/ La revente d'électricité est illégale en location en location NUE : décret du 23/12/1994.

Le logement d'une location nue doit avoir son propre compteur afin que le locataire puisse s'abonner auprès du fournisseur de son choix et payer ses consommations audit fournisseur.

De plus, l'article L331-1 du Code de l'Energie garantit le droit du libre choix du locataire de son fournisseur (le bailleur ne peut donc pas le priver de ce droit).

Et enfin, le décret du 26 août 1987, qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, ne prévoit pas qu’un bailleur puisse récupérer dans les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.

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II/ La revente d'électricité est tolérée en location meublée A CONDITION QUE CE SOIT SOUS FORME DE FORFAIT : et le montant du forfait mentionné au contrat de location reste immuable tout au long d'une même location = le bailleur ne peut pas vous demander de payer + s'il se rend compte que vous dépensez +, mais vous, vous ne pouvez pas demander de remboursement si vous consommiez moins. Les charges d'électricité étant au forfait, toutes les autres charges le seront aussi la mixité "charges au réel"/charges forfaitaires" n'est pas possible dans un même contrat de location.

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==> Quel est votre cas ? Location nue ou meublée ?

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Vous ne pouvez pas revenir sur ce qui a été payé puisqu'il est impossible de restituer de l'électricité, mais si vous ne devez payer qu'un forfait, vous refusez toute augmentation et continuez à ne payer que le forfait en plus de votre loyer.

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cdt.

Comme répété régulièrement, la revente d'électricité est illégale et toute clause dans ce sens est réputée non écrite peu importe le type de contrat de location.

MAIS cela se heurte toutefois à un autre problème, qui est que du fait de cette nullité, le locataire bénéficie d'une prestation "gratuite" ce qui est assimilé à un "enrichissement sans cause" au sens des diverses jurisprudences qui ont créé cette notion qui n'existe pas dans la loi.
 

Du coup, comme indiqué dans une jurisprudence documentée par l'anil : "le locataire doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de la prestation fournie" et ce même si la jurisprudence confirme l'illégalité/nullité de cette refacturation d'électricité.
 

Ce qui revient à dire que même si le bailleur n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité et de prévoir une telle clause au contrat de location, vous êtes tenu de lui restituer cette énergie consommée, ce qui est impossible, ou alors de l'indemniser en conséquence.

On en déduit donc que vous êtes tenu de payer le bailleur pour l'électricité que vous avez consommée, cependant si vous êtes en mesure de présenter des offres d'électricité concurrentes moins chères, vous pouvez probablement obtenir de ne pas avoir à payer le surcoût par rapport à un contrat que vous auriez choisi librement, c'est aussi ce que suggère cette jurisprudence.