Indexation sur un loyer jamais ogmenter depuis 2007

Question

Bonjour,

Voilà j ai mon propriétaire ma demandé une augmentation de loyer  mais il ne l'a pas fait depuis 2007 et au mois de septembre 2022 me demande cette ogmentation mais la somme qui me demande ne correspond pas au trimestre à l indice mon loyer a la base est 795€ et en calculant l indice je dois payer 814€ mais lui il veux me faire payer 895€ donc ma question est ce que il le droit de remonter plusieurs années en arrière ?

J ai regarder les lois mais je ne comprends pas tout pouvez-vous m'aider à comprendre s il vous plait.

Merci d avance

djivi38 · Answer

bonjour,

1/ Pour qu'une révision annuelle de loyer soit faisable, il FAUT qu'elle ait été mentionnée au contrat lors de sa signature : est-ce le cas ? Si oui :

quel est le T (trimestre) mentionné au contrat ?

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2/ La révision annuelle de loyer n'est pas obligatoire, mais quand elle est faite, elle l'est à la date d'effet du bail OU à une autre date mentionnée au contrat :

quelle est la date d'effet de votre bail (à défaut, quelle est la date de signature) ?

.

3/ La formule de révision annuelle du loyer dépend du type de location et des charges. Avez-vous :

--> une location nue : avec donc obligatoirement des provisions" sur charges (= charges "au réel") ?

--> une location meublée ? avec des "provisions" sur charges ou des charges "au forfait" ?

--> autre ? (colocation...).

--> votre loyer de 795 € est-il hors charges ? Pour calculer une révision, il faut connaître le montant du loyer seul et le montant des charges SI elles sont forfaitaires.

.

4/ Il n'y a pas de rétroactivité pour une révision de loyer.

.

cdt.

Indexation sur un loyer jamais ogmenter depuis 2007

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