Indexation sur un loyer jamais ogmenter depuis 2007

bonjour,

1/ Pour qu'une révision annuelle de loyer soit faisable, il FAUT qu'elle ait été mentionnée au contrat lors de sa signature : est-ce le cas ? Si oui :

quel est le T (trimestre) mentionné au contrat ?

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2/ La révision annuelle de loyer n'est pas obligatoire, mais quand elle est faite, elle l'est à la date d'effet du bail OU à une autre date mentionnée au contrat :

quelle est la date d'effet de votre bail (à défaut, quelle est la date de signature) ?

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3/ La formule de révision annuelle du loyer dépend du type de location et des charges. Avez-vous :

--> une location nue : avec donc obligatoirement des provisions" sur charges (= charges "au réel") ?

--> une location meublée ? avec des "provisions" sur charges ou des charges "au forfait" ?

--> autre ? (colocation...).

--> votre loyer de 795 € est-il hors charges ? Pour calculer une révision, il faut connaître le montant du loyer seul et le montant des charges SI elles sont forfaitaires.

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4/ Il n'y a pas de rétroactivité pour une révision de loyer.

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cdt.