Bail mobilité irrégulier ?

bonjour,

Vous avez dans ce lien (officiel) tous les critères à respecter pour un bail mobilité (art 25-12 à 25-18 de la loi du 6/7/1989) et si une des obligations spécifiques (meublé, non renouvelable, non reconductible, pas de DG, durée du bail mentionnée entre 1 mois minimum et 10 mois maximum, charges "au forfait", ... etc.), le bail mobilité n'est pas applicable et devra être considéré comme un bail "classique" meublé (= "bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction avec des charges au forfait sauf si mention contraire stipulée à la signature du contrat initial,... etc.) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

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Comparez toutes les mentions de votre contrat signé en 09/2022 (peu importe ce qu'il y a d'écrit sur les quittances de loyer) et déterminez les points illégaux : déjà le versement d'un DG est illégal dans un bail mobilité... donc votre bail est d'office un bail de location classique meublée... mais puisque votre bail indique que les charges sont au forfait, votre bailleur n'est pas en droit de faire une régularisation après votre départ : le montant d'un forfait de charges reste immuable tout au long d'une même location ET comprend automatiquement la TEOM (= vous n'aurez donc pas à la payer en sus du forfait de charges, sauf mention contraire écrite à la signature du contrat initial).

Mon topo sur la TEOM :

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Attendez pour réclamer quoi que ce soit que votre bailleur ait réceptionné la notification de votre congé (= si congé donné par LRAR, que vous ayez reçu en retour l'avis de réception signé du bailleur)...., mais vous pouvez déjà considérer que votre bail doit être requalifié en bail meublé classique ... puisque déjà le montant du DG est mentionné au contrat !)

Votre DG devra vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes et sous 2 mois si l'EDLS montre des dégradations par rapport à l'EDL Entrant, sous peine de "possibles" pénalités de retard (§ II-H de mon topo).

Les charges restent "au forfait" (donc PAS de "régularisation" possible).

Pour les détails, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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Vous pouvez aussi contacter, comme dit au § II-M de mon topo, l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

Bonjour :)

Votre situation m'intéresse, j'aurais besoin de quelques éclaircissements quant à ce bail mobilité. Vous m'avez l'air en pleine connaissance de ses difficultés. Serez-t-il possible de vous contacter d'une manière plus direct ? 

Bien à vous, 

Camille