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1 réponse
3 janv. 2023 à 21:47
"DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires."
Les demandes principales du demandeur et du défendeur sont entièrement rejetées.
"DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;"
L'article 700 correspond en gros aux frais irrépétibles de procédure, typiquement les frais d'avocats.
En gros cela revient à rejeter les demandes d'indemnisation des frais de procédures, ce qui revient à dire que chaque partie devra subir ses propres frais et ne sera pas indemnisée par l'autre.
"CONDAMNE aux dépens;"
Les dépens d'instance correspondent aux débours réglementés de procédure tels que les frais d'huissier.
Sauf que l'extrait que vous citez ne dit pas qui est condamné aux dépens.
Théoriquement c'est la partie perdant le procès qui est condamnée aux dépens et par défaut le demandeur quand tout le monde est débouté de ses demandes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2023 à 22:05
Merci beaucoup … je suis condamné au dépens … donc si je vous comprend bien vue que Dit n’y lieu a application article 700 , je paye moi même mon avocat et eux pareille … mais le jugement que j ai reçu par l’huissier et les frais de plaidoirie de 13 € comme ma dit mon avocat et l’affaire est clo ?!
punaise … quelle victoire… je me suis fait renversé par un camion polonais, 4 ans de jugement avec mon assurance qu’il se bouge pour me rendre ses malheureux 1000 euro et en final je doit encore payer les frais , assurez vous en tout risque un conseil … j’aurai pas dû réclamé perdu mon temps et l’argent alors que je suis pas en tord . Merci pour votre repose