Procédure pour exécution jugement sans avocat?

Résolu
MrVelo Messages postés 17 Date d'inscription lundi 2 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2024 - 2 janv. 2023 à 15:34
Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 4 janv. 2023 à 13:43

Bonjour,

J'ai gagné un procès en dernier ressort contre Allianz (sans être représenté par un avocat). J'ai fait signifier le jugement par un huissier, le délai de pourvoi en cassation est passé, je n'ai pas reçu de réponse de cette assurance et maintenant je veux qu'Allianz paie ce qu'il me doit (actuellement 320€ de la condamnation, plus 80€ de signification qui rentrent dans dépens auxquels Allianz est condamné). Vue que lors de ce litige, mes e-mails et lettres A/R était restés lettres mortes (tout comme la signification), je ne vois pas de grandes chances qu'ils répondent à une demande d'exécution amiable (encore 7€ de lettre A/R).

D'après ce que j'ai compris, je vais devoir m'adresser à un huissier (provision de 150€ pour moi!) qui va leur adresser un commandement de payer, et si ils règlent sous 8 jours j'en aurai au final pour 10% de la somme recouvrée de ma pomme.

Est-ce que quelqu'un pourrait si j'ai bien compris la situation et la démarche, et si je suis sur la bonne voie?

Merci de votre attention.

3 réponses

_lael_ Messages postés 5089 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 2 426
2 janv. 2023 à 16:20

"Est-ce que quelqu'un pourrait si j'ai bien compris la situation et la démarche, et si je suis sur la bonne voie?"

Vous avez effectivement juste à vous rapprocher d'un huissier et de lui transmettre l'original du titre exécutoire.

Il se chargera de l'exécution forcée si nécessaire.

Transmettez-lui bien une copie des dépens ou passez de préférence par le même huissier qui a fait la signification en rappelant la référence de l'affaire afin d'être sûr que les dépens soient pris en compte.

Il n'y a pas de droits proportionnels à la charge du créancier sur un recouvrement lié à un titre exécutoire.

Les frais de recouvrement sont donc intégralement à la charge du débiteur.


Par contre effectivement l'huissier demandera à ce que vous payez une avance sur ses frais qui vous sera restitué ensuite quand le débiteur aura payé ou aura été saisi.

1
Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 5 299
2 janv. 2023 à 19:20

Bonjour,

Il n'y a pas de droits proportionnels à la charge du créancier sur un recouvrement lié à un titre exécutoire.

Les frais de recouvrement sont donc intégralement à la charge du débiteur.

Faux, les huissiers facturent des honoraires de résultat, (pas de droits proportionnels) très très rares sont ceux qui n'en facturent pas.

1

Bonjour,

Si vous attendez un peu, vous obtiendrez en plus des indemnités de retard.

1
MrVelo Messages postés 17 Date d'inscription lundi 2 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2024
2 janv. 2023 à 19:15

Je n'avais pas vu ça sous cet angle. Cela dit, d'après la description de la méthode de calcul, cela me vaudra 7 centimes par jour, et jusqu'à présent j'ai cumulé la somme fabuleuse de 2,64€ d'intérêts majorés. Je crois que vu les montants, je préférerai que ça se finisse.

0
MrVelo Messages postés 17 Date d'inscription lundi 2 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2024
2 janv. 2023 à 16:43

Merci beaucoup pour la réponse, ce n'est pas facile de s'y retrouver quand on n'y connaît rien (même avec des recherches d'articles).

L'huissier m'a écrit ceci quand j'ai demandé la procédure:

Concernant les dépens, nous pouvons les inclure dans le commandement de payer s'il s'agit des frais de citation et de signification de jugement par exemple , les frais d'exécution seront mis à la charge d' ALLIANZ sauf l'honoraire de recouvrement qui reste à la charge du créancier.

Et au téléphone elle m'a parlé d'un ordre de 10%. J'avais trouvé cette page de l'UFC Que Choisir qui parle dans sa section « Les frais d’exécution » d'émoluments proportionnels à la somme recouvrées, dont une partie sera à la charge du débiteur, et une autre à celle du créditeur, ce qui semble aller dans le sens de la description par l'huissier.

0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
4 janv. 2023 à 13:00

Il y a bien une partie d'honoraire de recouvrement à charge du créancier

c'est l'article A444-32 du code de commerce

Tranches d'assiette >Taux applicable
De 0 à 125 € > 11,61 %
De 125 € à 610 € > 10,64 %

Donc pours vous ca fera un peu plus que 10%

1
Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 5 299 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
4 janv. 2023 à 13:43

Excellente précision.

0