Accès dossier complet affaire judiciaires
saphir75010
-
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir,je voudrais savoir comment accéder a un dossier complet a une affaire judiciaires précise me concernant.
Est ce que je peux le faire par ma voix de courrier aupres d'un juge ?
Merci
A voir également:
- Accès dossier complet affaire judiciaires
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Caf dossier clôturé accès limité - Forum CAF
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Votre technicien conseil étudie votre dossier ✓ - Forum CAF
- Votre dossier a été clôturé. pour plus d'information, contactez-nous. - Forum CAF
1 réponse
Affaire civile ou pénale ?
Votre interlocuteur est plutôt le greffe du tribunal judiciaire je pense.
Vous pourrez probablement consulter le dossier mais pas partir avec, sachant que s'il y a des pièces à échanger ça doit se faire entre les parties ou entre leurs avocats et pas par l'intermédiaire du greffe, du moins pour le civil, aucune idée pour le pénal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...