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4 réponses
2 janv. 2023 à 13:41
Est ce que si je refuse succession , jy échappé . Renoncer purement et simplement permet à l'héritier d'échapper aux dettes de la succession (sauf les frais funéraires pour les descendants). A contrario, il ne recueille aucun des biens la composant.
bonjour
des explications dans le lien ci dessous
https://www.mes-allocs.fr/guides/aspa/aspa-remboursement/comment-eviter-le-remboursement-aspa/
que veut dire "Vous n'y échappez pas car de doute façon vous n'êtes pas concerné"
moi je comprends que la personne n'échappera pas au remboursement de l' ASPA puis quelle n'est pas concernée par le remboursement de l' ASPA : c'est contradictoire non?
On ne peut effectivement échapper à quelque chose qui ne vous cible pas.
Dans le cas de l'ASPA c'est l'assuré DCD et donc sa succession qui peut elle et uniquement elle être redevable de remboursement dans le cadre de l'ASPA.
Pour cela il faut que la succession dépasse 39000€, ensuite seules les sommes au delà de ce montant sont concernés.
En pratique le notaire éponge les passifs avec les avoirs, le reste lui revient aux héritiers.
Le seul cas où les héritiers se frottent à l'ASPA c'est dans le cadre d'un bien immobilier que l'un d'entre eux veut reprendre en totalité hors une partie reviens au FNS par le biais de la caisse de retraite ayant servi l'ASPA.
Il est alors possible de demander à racheter la part appartenant au FNS plutôt que de mettre le bien sur le marché pour que chacun obtienne son dû en numéraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...