Après succession, vente de bien en présence d'enfants mineur
BRIN21 Messages postés 137 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2023 - 2 janv. 2023 à 19:24
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2 réponses
2 janv. 2023 à 16:48
Bonjour
Le juge des tutelles ( et pas le JAF) décide d'un prix minimum mais si c'est vendu plus cher, tant mieux pour les vendeurs, qui se partageront la somme à hauteur de leur droit dans le logement .
Pour acheter avec l'argent des enfants il faudra aussi l'accord du juge des tutelles ... qui peut ne pas le donner si ce n'est pas dans l'interet de la gestion du patrimoine des enfants .
Si accord le % des parts dépendra du % dde la valeur qu'ils y mettent dedans .
Je ne vois pas bien pourquoi elle aurait l'usufruit du prochain logement, qui est un % de valeur du bien vendu, à moins qu'elle choisissez une vente en démembrement ou les enfants auront la nue propriété d'une part du bien et elle l'usufruit et des part en pleine propriété .
M'enfin tout ceci est à mettre en rapport avec le fait qu'elle doit gérer les biens de ses enfants non pas dans son intérêt à elle mais dans leur interet à eux pour que le juge valide cette opération ( un bien qui leur rapportera rien avant un long moment mais leur fera des frais de charge
Peut être serait il plus simple de n'acheter qu'avec ses fonds à elle , quitte à emprunter .
Modifié le 2 janv. 2023 à 17:09
Comment cette transaction va-t-elle se passer concrètement notamment, si le prix de vente est supérieure à la somme imposée par le Juge. Les enfants et ma fille conserveront-ils le 50/50 ou le surplus sera-t-il mis sur un compte au nom des enfants
...
Autre question : au moment de la succession, ma fille a opté pour la totalité en usufruit.
Vous parlez d'usufruit suite à succession. Les droits de votre fille et ceux de ses enfants ne sont donc pas obligatoirement de 50/50.
Vraisemblablement, votre fille possède 50% en pleine propriété et 50% en usufruit. La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de votre fille.
Pour ce qui est du prix de vente, peu importe le prix, la répartition sera toujours la même, en fonction du pourcentage de propriété de chacun dans le bien.
Dès la vente effectuée, ma fille a l'intention de racheter , toujours avec les enfants, un autre logement si possible au même prix, mais ce sera difficile de retomber exactement sur la même somme. Comment va alors se répartir la division ?
...
Cet usufruit sera-t-il automatiquement reporté sur le nouveau logement.
Il est tout à fait possible de réinvestir les fonds reçus suite à la vente du 1er bien dans un nouveau bien dans les mêmes proportions de pleine propriété / usufruit. Cependant, comme les enfants sont mineurs, le réinvestissement doit être accordée par le juge. Votre fille doit bien se renseigner et obtenir l'accord peut être dès maintenant afin de ne pas se retrouver "coincée" si elle ne devait réinvestir qu'avec la seule partie du prix de vente du bien actuel qui lui revient.
J'ignore si l'accord du juge pour un réinvestissement dès à présent dans un bien immobilier de la part des enfants dans un nouveau bien est possible dès à présent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2023 à 18:27
Merci de votre réponse. Le Juge des tutelles a déjà donné son accord pour le rachat d'un appartement sachant que l'opération est faite dans l'intérêt de la gestion du patrimoine des enfants.
En ce qui concerne l'usufruit du prochain logement, actuellement, les enfants ont la nue-propriété d'une part du bien et leur mère, l'usufruit de cette même part + sa part en pleine propriété. Cela ne devrait pas changer dans le nouvel appartement.
Ma fille qui, je vous le rappelle, élève SEULE ses 2 enfants de 10 et 13 ans, gère les biens de ses enfants dans leur intérêt et non pas dans le sien. "un bien qui ne leur rapportera rien avant un long moment mais leur fera des frais de charge". De quel frais de charge parlez-vous ?
Modifié le 2 janv. 2023 à 18:58
Si le juge des tutelles a déjà validé le transfert du démembrement sur un autre bien il n'y a aucun souci ( c'est de cela dont il s'agit en fait)
Le problème n'est pas d'élever seule ses enfants ou pas ( c'est souvent le cas quand on a besoin du juge des tutelles ) le problème est que le juge des tutelles ne tient pas compte des intérêts de la mère, ce n'est pas pour celà qu'il est mandaté .
Il doit réfléchir aussi au fait que les enfants auront besoin aussi de ces fonds une fois majeurs, et ne voudront plus forcément vivre dans ce bien .
Un nu propriétaire peut être amener à payer des travaux mais vu la situation initiale, on ne peut pas dire qu'ils y perdent non plus .
C'est pour celà que j'attire votre attention que l'autorisation de vendre est une chose, celui de réinvestir les fonds des enfants, une autre .
2 janv. 2023 à 19:24
Vous semblez insinuer que ma fille, veuve depuis 10 mois, agit dans son propre intérêt et non dans celui de ses enfants en réinvestissant dans un autre logement. D'après vous, il vaudrait mieux qu'elle bloque leur argent sur un compte, les laisse en bénéficier lorsqu'ils auront 18 ans, et qu'elle emprunte quitte à ne plus avoir suffisamment pour les élever !!! Si aujourd'hui, ils veulent changer de logement, d'un commun accord tous les 3, c'est parce que leur époux et père est décédé dans le logement où ils sont actuellement et qu'ils ne peuvent plus supporter d'y vivre. Mais je ne sais pas si vous pouvez le comprendre.
"Les enfants auront besoin des fonds une fois majeurs" Mais s'ils avaient eu la chance de garder leur père plus longtemps, ils n'auraient pas bénéficier de ces fonds avant de nombreuses années, enfin, normalement.