La propriétaire ne souhaite pas faire D'EDLS

Virginie - Modifié le 1 janv. 2023 à 12:17
 Virginie - 2 janv. 2023 à 09:57

Bonjour, 

Je vous souhaite déjà une bonne année 2023.

Je reviens vers vous concernant le problème que j'ai avec la propriétaire de l'appartement que je quitte la semaine prochaine. Ayant proposé deux dates pour qu'elle choisisse celle qui lui convient le plus pour s'organiser avec ses horaires de travail, elle devait revenir vers moi mais pas de nouvelle j'ai donc acté pour une date car, je dois faire venir le camion de déménagement. Je lui ai donc envoyé un mail pour qu'elle me donne son horaire pour venir en fin de journée sachant que je veux être là pour faire l'état des lieu parce qu'elle veut garder mon DG pour refaire la peinture de l'appartement. Mais nous avons déjà parlé de ce point dans un précédent fil de discussion. 

Bref, actuellement, elle veut envoyer un entrepreneur (de travaux) pour récupérer les clé mais sans que nous ayons fait d'état des lieux se sortie.  Ne retrouvant pas l'état des lieux d'entrée de mon côté, je lui ai demandé plusieurs fois de me le transmettre à nouveau (l'appartement était refait à neuf et aujourd'hui, seule les peintures de rafraîchissement sont à Prévoir. J'y vis depuis 6ans et demi). À t'elle le droit de récupérer les clé sans EDLS ? Que puis-je faire?

Merci pour vos réponses. 

Virginie. 

3 réponses

djivi38 Messages postés 51262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104
1 janv. 2023 à 12:56

bonjour,

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Pas d'EDLS contradictoire (= en présence du bailleur ET du locataire) signifie :

- soit pas de retenue sur DG pour dégradations ET donc restitution de l'intégralité du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés [moins éventuellement une retenue provisoire de 20% en vue de la régularisation des "provisions" sur charges (vs charges "au forfait" qui, elles, ne demandent aucune régularisation)].

- soit la partie la plus diligente peut mandater un commissaire (anciennement huissier) de justice (à frais partagés puisque obstruction de l'une des parties à la réalisation d'un EDLS contradictoire) : il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il fixera. Il faudra qu'il ait bien entendu accès au logement, mais ni présences ni signatures des parties ne sont obligatoires, ses écrits d'officier ministériel faisant foi.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

  •  si EDLS contradictoire fait : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
  •  si pas d'EDLS contradictoire (ou si EDLS non signé d'une ou des 2 parties, ce qui revient à "pas d'EDLS") :

a) soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
b) soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas (a et b) que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

  •  Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur (ou à  son représentant) en présence du commissaire de justice, à la fin de son constat.

Les émoluments d'un commissaire de justice sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange immédiat d’un reçu daté et signé).

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cdt.


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_lael_ Messages postés 4395 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 2 000
1 janv. 2023 à 14:34

"Pas d'EDLS contradictoire (= en présence du bailleur* ET du locataire)"

*ou d'un mandataire du bailleur (pour le soucis du détail :-) )

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djivi38 Messages postés 51262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104 > _lael_ Messages postés 4395 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024
1 janv. 2023 à 14:38

... et même, pour un plus grand souci encore du détail... *ou d'un mandataire de l'une et/ou de l'autre des parties....

Meilleurs vœux.

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_lael_ Messages postés 4395 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 2 000
Modifié le 1 janv. 2023 à 12:37

"Bref, actuellement, elle veut envoyer un entrepreneur (de travaux) pour récupérer les clé sans que nous ayons fait d'état des lieux se sortie."

Ne remettez pas les clés à un tiers s'il n'est pas en mesure de vous présenter une procuration du bailleur, dont vous prendrez soin de faire une photo, et de vous signer un reçu pour la remise des clés.

Quant à l'absence d'EDLS j'ai envie de dire que c'est le problème du bailleur ensuite. Si vous pouvez démontrer que vous avez été suffisamment diligent en proposant plusieurs dates, en honorant le rendez-vous, en remettant les clés et en ne vous opposant pas à la réalisation d'un EDLS, alors c'est le problème du bailleur.

Sachant que le bailleur sera bien embêté pour facturer quoique ce soit sans EDLS rempli et signé.

Vos obligations s'arrêteront à la remise des clés sans que le bailleur puisse se retourner contre vous pour le reste. Sauf si l'artisan est mandaté pour faire l'EDLS, mais ça serait assez étonnant.

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D'accord je vous remercie beaucoup pour votre réponse. 

Ce qui veut dire qu'elle est obligée de me rendre mon DG si pas d'EDLS?

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_lael_ Messages postés 4395 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 2 000 > Virginie
1 janv. 2023 à 15:00

Oui dans la mesure où l'EDLS est le seul document avec une valeur incontestable si signé par toutes les parties.

A défaut d'EDLS le bailleur aura bien du mal à démontrer que certaines dégradations se sont produites en cours de location, c'est même en général impossible.

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D'accord.

Merci infiniment pour vos réponses, celà me rassure beaucoup. 

Meilleurs voeux à vous. 

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
2 janv. 2023 à 09:14

Bonjour,

Ne rendez pas les clefs sans un reçu signé des 2 parties précisant la date l'heure et le nombre de clefs rendues .

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Virginie > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
2 janv. 2023 à 09:57

D'accord. Merci.

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