Temps pour facturer des travaux apres états des lieux

Dans ce cas spécifique je dirais que le délai de prescription est de 3 ans sur la base de l'article 7-1 de la loi de 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."

En temps normal, si le dépôt de garantie est supérieur au montant des dégradations, il doit être restitué en tout ou partie dans un délai d'un ou 2 mois selon le cas de figure, en application de l'article 22 :
"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

bonjour,

quand l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes OU fait par un commissaire de justice (= anciennement huissier de justice) - montre des différences avec l'EDLE (--- Entrant), le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer à son locataire le solde de son DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs des retenues faites pour les dégradations mentionnées, sous peine de possibles (sous 3 conditions) pénalités de retard par mois de retard entamé... ou pour lui réclamer par courrier le surplus dans le cas où le DG s'avère être insuffisant.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.