Temps pour facturer des travaux apres états des lieux

Cornichon777 - 1 janv. 2023 à 11:36
_lael_ Messages postés 4173 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 - 1 janv. 2023 à 14:58

Bonjour,

Je voudrais savoir le temps légal que le propriétaire a pour pouvoir facturer des travaux apres etat des lieux.

En effet un amis à moi attend depuis septembre, il sais qu'il aura des frais à sa charge car la caution n'est pas assez élevé,  mais n'a toujours pas de réponse de ses propriétaires. 

Si vous pouvez m'éclairer et m'envoyer un article de lois .

Merci

2 réponses

_lael_ Messages postés 4173 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 1 887
1 janv. 2023 à 12:24

Dans ce cas spécifique je dirais que le délai de prescription est de 3 ans sur la base de l'article 7-1 de la loi de 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."


En temps normal, si le dépôt de garantie est supérieur au montant des dégradations, il doit être restitué en tout ou partie dans un délai d'un ou 2 mois selon le cas de figure, en application de l'article 22 :
"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

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djivi38 Messages postés 50983 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2024 14 994
1 janv. 2023 à 12:17

bonjour,

quand l'EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes OU fait par un commissaire de justice (= anciennement huissier de justice) - montre des différences avec l'EDLE (--- Entrant), le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer à son locataire le solde de son DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs des retenues faites pour les dégradations mentionnées, sous peine de possibles (sous 3 conditions) pénalités de retard par mois de retard entamé... ou pour lui réclamer par courrier le surplus dans le cas où le DG s'avère être insuffisant.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

.

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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_lael_ Messages postés 4173 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 1 887
1 janv. 2023 à 14:58

Ça ne s'applique pas forcément au cas présent dans la mesure où le locataire semble déjà être conscient que le coût de remise en état sera supérieur au dépôt de garantie.


Et je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous sur l'interprétation de l'article 22 de la loi de 1989 relative à la restitution du DG :

Le bailleur n'est pas tenu de transmettre spontanément les justificatifs comme vous le suggérez et encore moins sous un quelconque délai.

Ce n'est pas prévu par l'article, il doit "tenir à disposition" ces justificatifs de son locataire si celui-ci conteste la retenue sur DG ou la non restitution.

La seule chose que le bailleur est tenu de restituer sous des délais clairement définis, c'est le solde du DG s'il reste toutefois quelque chose à verser.
 

Bien entendu, si le locataire exige des explications ou souhaite faire valoir les pénalités prévues, il est en droit d'adresser une demande au bailleur pour avoir accès à ces justificatifs, ceci de préférence par LRAR pour la recevabilité incontestable de la demande.
 

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