État des lieux manquants

Chocobn - 1 janv. 2023 à 13:31
 Jane345 - 2 janv. 2023 à 01:37

Bonjour,

Tout d'abord meilleurs vœux.

Nous sommes dans une location depuis début 2022, l'état des lieux d'entrée à était fait par un huissier de justice mais nous n'avons jamais eu le compte rendu où quoi que ce soit en rapport avec  l'état des lieux dans nos mains. La situation c'est compliqué avec notre propriétaire et nous avons peur que les choses se dégrade le jour où nous rendrons le logement. Est il dans son droit de ne pas nous avoir fourni le document ? Est ce "légal" ? 

Merci infiniment pour votre aide 

Belle journée

2 réponses

djivi38 Messages postés 51019 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2024 15 014
1 janv. 2023 à 15:02

bonjour,

"Est il dans son droit de ne pas nous avoir fourni le document ?"

Le lui aviez-vous demandé ?

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Quand un EDL est fait par huissier (appelé maintenant "commissaire de justice"), il envoie son constat à la partie qui l'a mandaté. Si l'autre partie en veut un exemplaire elle doit le demander à la partie mandante (et pas à l'huissier avec qui elle n'a aucun lien contractuel).

Donc, si c'est votre bailleur qui avait choisi (*) de faire faire cet EDLE par un huissier, lui seul avait un rapport contractuel avec "son" huissier : mais votre bailleur a - sur votre demande - obligation de vous fournir gratuitement un exemplaire du constat de l'huissier.

(*) Si choix personnel du bailleur sans obstruction du locataire pour un EDLS contradictoire = les émoluments de l'huissier sont entièrement à la seule charge du bailleur (= partie mandante).

Si choix d'une des parties parce que obstruction de l'autre partie pour un EDLS contradictoire = les émoluments de l'huissier sont partagés par moitié entre les 2 parties.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.


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Bonsoir,

Selon l’article 3 du decret 2016-382 du 30 mars 2016 " 3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature."

Selon l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 " Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties."

L’article 1731 "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

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