Problème de chauffage 1 mois avant signature définitive

Bonjour Ginto5,

Meilleurs voeux pour 2023 !!!

Je vous remercie infiniment de votre réponse avec quelques jours de délai car je n'avais pas eu de bonnes nouvelles depuis le 30/12 et je me suis renfermée dans ce problème. L'agence ne veut pas faire une pré-visite avant la signature du 09/01 prochain et notre notaire nous dit que nous achetons en l'état donc nous ne pouvons pas rajouter de réserve sur le projet d'acte définitive et que ces motifs ne font pas objet d'annulation de vente. Il s'agit bien de notre notaire et non du vendeur, ni de l'agence. Je ne comprends pas pourquoi il agit plus en faveur du vendeur.

Sur la promesse de vente, il est noté dans la partie ETAT DU BIEN :

" II n'aura aucun recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit notamment en raison : des vices apparents et des vices cachés.

L’article 1641 du Code civil dispose ce qui suit littéralement rapporté : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Le BENEFICIAIRE parfaitement informé de cette disposition, renonce expressément à la garantie des vices cachés, à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessous. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le PROMETTANT a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si le BENEFICIAIRE a également cette qualité ou s’il est prouvé par le BENEFICIAIRE, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du PROMETTANT "

Mais sur la promesse de vente, il est aussi notés dans la partie " Système chauffage" : " Le BENEFICIAIRE devra avoir été en mesure de constater que ce système de chauffage est en service pour la signature définitive ".

Mais question est :

 1) Est ce que l'article 1641 dans la partie ETAT DU BIEN peut obliger le vendeur à nous fournir le chauffage et le ballon d'eau chaude en service puisque nous avons toutes les preuves de mails écrits à tous (notre notaire, le propriétaire et l'agence et nous) qui montrent que nous n'avons pu prendre connaissance de ce problème que depuis le début de ce projet et que nous avons su ce problème que lorsqu'on a enfin réussi à les relancer avec insistance la 1ère mise en marche de l'électricité le 12/12?

2) Pouvons nous mettre en cause l'agence et le propriétaire qui le savaient ?

Par le fait qu'ils m'ont dit que la dernière vente échouée datant de mars 2022 ils ont dû tester les appareils. Il n'y a donc pas de logique à ce que 6 mois après sans usage il y a ces dysfonctionnement qui apparaissent.  

Et par leur comportement douteux en ayant fait en sorte de reporter durant les 2 premiers mois la visite avec l'électricité en marche et maintenant depuis un mois la visite avec les appareils électriques en marche.

Que vaut mieux t il faire dans ce cas? Quel recours puis je avoir?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.