Pouvoir du maire pour entraver ma vente?

Fermé
slurp - 30 déc. 2022 à 10:53
 Slurp - 30 déc. 2022 à 22:27

Bonjour,

J'ai acheté un terrain constructible que je dois revendre faute d'avoir le budget pour construire.

Le terrain a été bradé par la commune elle même pour éponger la dette contractée lors de l'aménagement d'un ensemble de terrains. Donc la plus value est acquise de mon coté.

Seulement le maire me menace d'entraver ma vente car il décide de se proclamer anti spéculateur à 80 ans maintenant que le voilà élu alors qu'il a bâti son patrimoine sur les cendres de notre monde capitaliste et néo libéral. Bref.

Quels sont les pouvoirs de la mairie en matière de préemption?

Le terrain n'a aucun intérêt pour une infrastructure communale quelconque et sa mauvaise foi est manifeste. Dois je craindre qqch? Comment se passe le droit de préemption lorsqu'un compromis est signé chez le notaire?

Merci pour vos retours

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3 réponses

BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 502
30 déc. 2022 à 11:11

Pour qu'il puisse y avoir préemption dans le cadre d'une vente immobilière, il faut que le droit de préemption urbain ait été établi au préalable par délibération du conseil municipal avec, notamment indication de la zone géographique concernée (le droit s'applique en général sur les zones classées "U" au PLU).

En-dehors de cette règle de base, le maire ne peut pas s’opposer à la vente d'une propriété privée, sauf sinon en cas de réservation établie au PLU pour des aménagements d'intérêt public, listées et localisées aussi dans le PLU.

Dans tous les cas, la priorité d’acquisition par la commune, si elle existe, peut être facilement détectée dans les documents réglementaires existants et ne peut pas simplement se décréter par le maire a posteriori.


Vous pouvez, pour éventuellement vérifier  cela de façon certaine :
- soit déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (gratuit, délai de deux mois)
- soit demander à votre notaire.

 

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Merci pour votr eretour.

De quels documents réglementaire existants? Le PLU? Un texte communal?

En outre, j'ai un permis de construire sur ce terrain, donc le CU ne m'est pour le moment d'aucun recours...?

Merci à vous

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BmV Messages postés 91425 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 502 > slurp
30 déc. 2022 à 16:16

" quels documents réglementaire existants " :
- oui, le PLU (plan et règlement) et
- la délibération éventuelle instaurant le DPU

" le CU ne m'est pour le moment d'aucun recours " : si, l'ancien délivré en vue du permis ne sert plus vraiment dans cette nouvelle optique, il peut sembler très pertinent d'en demander un autre pour vérifier si le terrain est soumis à préemption, réserve foncière, etc.

Accessoirement, sauf si vous envisagez de transférer votre PC avec le terrain, pensez à déposer la demande d'annulation.

Et n'hésitez pas à activer votre notaire pour tout ça.
 

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_lael_ Messages postés 5131 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 2 448
30 déc. 2022 à 12:39

" il décide de se proclamer anti spéculateur à 80 ans maintenant que le voilà élu alors qu'il a bâti son patrimoine sur les cendres de notre monde capitaliste et néo libéral."

Ah, le monde entier a brûlé et il n'en reste que des cendres ? Je n'étais pas au courant, merci pour cette information.


"Quels sont les pouvoirs de la mairie en matière de préemption?"

Dans la plupart des villes, en particulier les villages, le plan d'urbanisme prévoit généralement un droit de préemption sur l'ensemble du périmètre urbain de la commune, ceci en accord avec cette possibilité conférée par l'article L211-1 du code de l'urbanisme.

Ça inclut donc les terrains constructibles.

Car un PLU, en particulier quand on est un petit village, ça coûte une fortune et prend 3 à 5 ans sans compter les éventuels recours des agriculteurs ou autres qui sont "pas contents" car des terrains passent non constructibles ou inversement.

Ce n'est donc pas possible de le modifier tous les 4 matins dès qu'on a un nouveau projet.

Quand à la justification d'un projet par la mairie, il faut théoriquement qu'ils en aient préalablement discuté en conseil municipal.

Mais en vrai c'est invérifiable et ils peuvent très bien dire que c'était "en cours" et sortir un projet du chapeau après coup pour justifier de l'exercice de leur droit de préemption.

Par contre bien entendu ils ne peuvent pas exercer ce droit juste pour emm*rder le monde, il faut qu'un projet se concrétise derrière ou apporter de solides justifications à sa non réalisation immédiate.

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Disons que j'en ai profité pour glisser mon opinion dont tout le monde se fiche éperdument, mais à chacun sa vision, ses constats et ses ressentis.

Merci en tous cas pour ces quelques précisions. Concrètement, s'il décide d'exercer ce droit en bluffant, qu'aurai je comme recours sur le moment? Peut il racheter mon terrain au prix qui lui sied ou m'obliger à renoncer à la vente temporairement?

Il faut bien se défendre...

En vous remerciant

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Ah bah si on peut glisser son opinion dont tout le monde se fiche. Vous dites que le maire est de mauvaise foi mais avouez que vous avez voulu acheter ce terrain bradé uniquement pour spéculer dessus et qu'il a accepté de vous le vendre parce que vous lui avez exposé un beau projet pour la commune...non?

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slurp > chris4554
30 déc. 2022 à 14:58

Non du tout, j'ai acheté ce terrain à défaut de trouver un bâti avec un extérieur. Je me rendais pas vraiment compte de l'ampleur du projet et de la hausse des matériaux. Donc je revends pour acheter (cher) ailleurs.

Je suppose que je ne suis pas le seul dans ce cas et je ne vais pas me laisser tondre sans réagir par des résistants de la 25eme heure...

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diverker > slurp
30 déc. 2022 à 16:37

Bonjour

Non du tout, j'ai acheté ce terrain à défaut de trouver un bâti avec un extérieur. Je me rendais pas vraiment compte de l'ampleur du projet et de la hausse des matériaux.

?

Pourtant, la construction d'une tiny house qui correspond aux vraies valeurs des résistants de la première heure, ne nécessite pas tant de matériaux (et de budget correspondant) que ça...

Donc je revends pour acheter (cher) ailleurs.

Je suppose que je ne suis pas le seul dans ce cas et je ne vais pas me laisser tondre sans réagir par des résistants de la 25eme heure...

donc vous choisissez simplement la tondeuse qui va s'occuper de vous...

Mis à part ces considérations, avez-vous vérifié si votre acte ne contient pas une clause de rétrocession en cas d'abandon de projet, qui aurait été prévue par le représentant d'une commune pour lutter contre la spéculation de néolibéraux dont c'est l'art de vivre?

Sinon, c'est vrai que de n'être taxé que de 36,1% sur la plus-value réalisée permet parfois une jolie culbute.

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Et bien disons que je ne suis pas assez minimaliste pour vivre dans 12m2 vendu comme un rêve. En outre, le plu interdit tous les engins mobiles.

Non rien dans l'acte de vente en matière de rétrocession, j'ai déjà eu deux cas où des mairies vendeuses l'auraient voulu mais c'est juridiquement impossible. On ne touche pas au droit de propriété en France. Si c'était le cas on aurait déjà pu réquisitionner les logements vides des ultras riches pour loger les ultras pauvres.

Et je compte bien être exonéré de l'impôt sur la plus value au titre du réinvestissement dans la RP sous 24 mois. 

J'ai déjà perdu le projet à cause de cette inflation mal gérée pour ne pas dire provoquée, je ne vais pas m assoir sur une partie de la plus value. Le monde est ainsi fait. On gagne on perd. Je l ai souvent appris à mes depends, j'aspire seulement à retomber sur mes pattes maintenant que je manie mieux les affaires. Apres on parle d'un terrain à la campagne paumée donc je vous laisse imaginer les prix. Les vrais et grands spéculateurs sont ailleurs.

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diverker > Slurp
30 déc. 2022 à 22:10

j'ai déjà eu deux cas où des mairies vendeuses l'auraient voulu mais c'est juridiquement impossible.

Vous êtes dans l'erreur

https://blogavocat.fr/space/raymond.auteville/content/la-retrocession-assortie-d-un-pacte-de-preference-n-est-pas-vente-a-remere_e2e9a9e4-1da7-4df2-bfe0-de413dd0f214

Si c'était le cas on aurait déjà pu réquisitionner les logements vides des ultras riches pour loger les ultras pauvres.

la réquisition, c'est tout autre chose...

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