Pouvoir du maire pour entraver ma vente?Fermé

Question

Bonjour,

J'ai acheté un terrain constructible que je dois revendre faute d'avoir le budget pour construire.

Le terrain a été bradé par la commune elle même pour éponger la dette contractée lors de l'aménagement d'un ensemble de terrains. Donc la plus value est acquise de mon coté.

Seulement le maire me menace d'entraver ma vente car il décide de se proclamer anti spéculateur à 80 ans maintenant que le voilà élu alors qu'il a bâti son patrimoine sur les cendres de notre monde capitaliste et néo libéral. Bref.

Quels sont les pouvoirs de la mairie en matière de préemption?

Le terrain n'a aucun intérêt pour une infrastructure communale quelconque et sa mauvaise foi est manifeste. Dois je craindre qqch? Comment se passe le droit de préemption lorsqu'un compromis est signé chez le notaire?

Merci pour vos retours

BmV · Accepted Answer

Pour qu'il puisse y avoir préemption dans le cadre d'une vente immobilière, il faut que le droit de préemption urbain ait été établi au préalable par délibération du conseil municipal avec, notamment indication de la zone géographique concernée (le droit s'applique en général sur les zones classées "U" au PLU).

En-dehors de cette règle de base, le maire ne peut pas s’opposer à la vente d'une propriété privée, sauf sinon en cas de réservation établie au PLU pour des aménagements d'intérêt public, listées et localisées aussi dans le PLU.

Dans tous les cas, la priorité d’acquisition par la commune, si elle existe, peut être facilement détectée dans les documents réglementaires existants et ne peut pas simplement se décréter par le maire a posteriori.

Vous pouvez, pour éventuellement vérifier  cela de façon certaine :
- soit déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (gratuit, délai de deux mois)
- soit demander à votre notaire.

_lael_ · Answer

" il décide de se proclamer anti spéculateur à 80 ans maintenant que le voilà élu alors qu'il a bâti son patrimoine sur les cendres de notre monde capitaliste et néo libéral."

Ah, le monde entier a brûlé et il n'en reste que des cendres ? Je n'étais pas au courant, merci pour cette information.

"Quels sont les pouvoirs de la mairie en matière de préemption?"

Dans la plupart des villes, en particulier les villages, le plan d'urbanisme prévoit généralement un droit de préemption sur l'ensemble du périmètre urbain de la commune, ceci en accord avec cette possibilité conférée par l'article L211-1 du code de l'urbanisme.

Ça inclut donc les terrains constructibles.

Car un PLU, en particulier quand on est un petit village, ça coûte une fortune et prend 3 à 5 ans sans compter les éventuels recours des agriculteurs ou autres qui sont "pas contents" car des terrains passent non constructibles ou inversement.

Ce n'est donc pas possible de le modifier tous les 4 matins dès qu'on a un nouveau projet.

Quand à la justification d'un projet par la mairie, il faut théoriquement qu'ils en aient préalablement discuté en conseil municipal.

Mais en vrai c'est invérifiable et ils peuvent très bien dire que c'était "en cours" et sortir un projet du chapeau après coup pour justifier de l'exercice de leur droit de préemption.

Par contre bien entendu ils ne peuvent pas exercer ce droit juste pour emm*rder le monde, il faut qu'un projet se concrétise derrière ou apporter de solides justifications à sa non réalisation immédiate.

slurp · Answer

Disons que j'en ai profité pour glisser mon opinion dont tout le monde se fiche éperdument, mais à chacun sa vision, ses constats et ses ressentis.

Merci en tous cas pour ces quelques précisions. Concrètement, s'il décide d'exercer ce droit en bluffant, qu'aurai je comme recours sur le moment? Peut il racheter mon terrain au prix qui lui sied ou m'obliger à renoncer à la vente temporairement?

Il faut bien se défendre...

En vous remerciant

Pouvoir du maire pour entraver ma vente?

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