Bail 1 mois à 1 mois legal ??

Chouquette12 - 29 déc. 2022 à 23:07
djivi38 Messages postés 50980 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 - 29 déc. 2022 à 23:36

Bonjour,

Moi et mon copain cherchons un appartement, on a trouvé une annonce et le proprio loue de janvier a décembre max (location saisonnière) et loue du mois au mois (il fait lui dire chaque mois si l’on reste ou non. Et verser 25% du loyer en avance pour le mois d’apres). Est ce que si on adhère a cela, le bien sera à notre nom, ou toujours au nom du proprio ? Et est ce sue c’est légal ? Je ne m’y connais pas du tout dans ce domaine si conseils je suis preneuse ! 
 

bonne soiree !! 

1 réponse

djivi38 Messages postés 50980 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2024 14 994
29 déc. 2022 à 23:36

bonjour,

alors, non, cette façon de faire n'est pas légale du tout : un contrat de location saisonnière ne peut pas dépasser 90 à 120 jours maxi consécutifs et n'est ni renouvelable ni reconductible, et surtout, n'est PAS pour la résidence principale des locataires.

Fuyez ce logement et son bailleur.

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Si vous cherchez une location meublée : le contrat comportera un bail (*) de 1 an renouvelable par tacite reconduction avec une liste des "meubles meublants" obligatoirement jointe au contrat et au minimum conforme à la liste de la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769

(*) Le 1er bail peut avoir une durée de 3 ans, mais les renouvellements seront chacun de 1 an.

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En complément, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

A votre disposition si questions.

Cdt.

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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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