Succession et compte joint

coco120663 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022 - 29 déc. 2022 à 09:02
Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 29 déc. 2022 à 11:32

Bonjour,

je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets, je n'ai pas d'enfants mais mon mari à 2 fils d'un précédent mariage

j'ai un compte joint avec mon père

en cas de décès de mon époux je voulais savoir si ce compte joint rentrais dans la succession de mon époux et si ses fils avaient un droit de regard sur ce compte

merci de votre réponse

3 réponses

Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 379
29 déc. 2022 à 09:59

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les comptes dont le titulaire ou le titulaire est l'un des époux entre dans les biens de communauté. 

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Gayomi Messages postés 19212 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 10 379
29 déc. 2022 à 11:32

Lire : titulaire ou co-titulaire

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coco120663 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2022
29 déc. 2022 à 09:40

OK merci beaucoup

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Bonjour

Un compte joint avec votre père  n'a rien faire dans la succession de votre époux ..

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