Etude des droits d'une personne décédée
AR -
Bonjour
Ma sœur reçoit un courrier de la CAF lui demandant de lui fournir un certificat d'hérédité et un RIB, afin d'étudier les droits de mon frère décédé il y a 4 mois. De quels droits parle-t-on puisqu'il est décédé ?
Ce certificat d'hérédité la concerne-elle seule en tant que tutrice légale ou tous les autres frères et sœurs.
Merci infiniment d'avance pour vos réponses.
Très bonne journée à vous !
Colibri
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2 réponses
De quels droits parle-t-on puisqu'il est décédé ? Il doit s'agir du capital-décès..
Ce certificat d'hérédité la concerne-elle seule en tant que tutrice légale ou tous les autres frères et sœurs. Ce document, dressé par notaire, énumère et désigne nommément toutes les personnes appelées à recueillir la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas si il s'agit de la CAF, c'est la CPAM qui à la charge du capital décès.
On peut supposer une prestation CAF qui lui reste dû et que celle ci doit verser aux héritiers, dossier en cours d'étude lors du décès par exemple.