Paties communes
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, concernant le reglement de copropriété nous aimerions connaitre certains usages de parties communes dont certains proprietaires disposent , nous savons pas ci celles sont à usage privatif ou jouissance eclusive le syndic peut t il nous refuser l obtention de ce genre de documents ou pas je vous remercie bonne journée
Cordialement
1 réponse
Bonjour,
Vous avez du en recevoir un lors de votre achat.
De plus si vous avez accès au site extranet du syndicat (via le syndic), il devrait y être :
La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :
1° Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
..."
Rappelons qu'avec un syndic pro, ce site extranet est obligatoire sauf décision contraire d'une AG (moyennant compensation financière du contrat de syndic).
Enfin, moyennant finances, vous pouvez récupérer une copie au SPF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...