Paties communes

Bonjour,

Vous avez du en recevoir un lors de votre achat.

De plus si vous avez accès au site extranet du syndicat (via le syndic), il devrait y être :

"Article 1

La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :

1° Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
..."

Rappelons qu'avec un syndic pro, ce site extranet est obligatoire sauf décision contraire d'une AG (moyennant compensation financière du contrat de syndic).

Enfin, moyennant finances, vous pouvez récupérer une copie au SPF.