Parties communes à usage privatif
coproleclos -
Bonjour je voudrais comprendre le terme une partie commune à usage privatif, un proprietaire qui loue cet appartement à donc l usage la jouissance de cette cour privative situé au RDC qu on accedait par un petit corridor , je lisais qu en faites un autre proprio peux faire la demande pour acceder egalement à cette cour qui devient egalement pour lui à usage privatif par ex pour mettre son velo au lieu de la monter au troisieme etage sans ascenceur et que ce n est pas exclusif à ce seul proprietaire est ce exacte mais pour l instant il y a de nombreuses années ce proprio ou un autre à mis un mur donc personne peut y acceder aujourd hui avait t il le droit de faire cela j appellerai ca plutot clos (fermé) à usage privatif
je lisais egalement que les corps de metiers comme la gendarmerie police pompiers etc doivent avoir acces aux parties communes j magine egalement privatives
imaginer une fiction une mere et son bébé vont mourir dans 4 mn d un incendie les pompiers arrivent ne pouvant pas passer par le corridor ils doivent casser 3 portes de cette appartement privé du RDC pour acceder à la cour helas ils arrivent 2s trop tard la mere et son bébé meurt alors que ci ils avaient passer par le corridor il aurait fallu 30s la mere et son bébé seront vivant
peux t on faire appelle a la police et les pompiers pour un constant que l acces à cette cour à usage privative à été fermée murée
pouvez m aider me conseiller me diriger je vous remercie
Bien cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Déjà, "imaginer une fiction une mere et son bébé vont mourir dans 4 mn d un incendie les pompiers..." dans ces situations, il n'existe plus de parties communes ou de parties privatives ou autres ...... interrogation résolue.
ensuite :
"un proprietaire qui loue cet appartement à donc l usage la jouissance de cette cour privative situé au RDC" il faudrait savoir ce que dit l'état descriptif de division (ou le règlement de copro), voire l'acte notarié de ce copro. En effet, si cette disposition existe dans l'un de ces textes, alors aucune autre personne ne peut accéder à cette cour, car la valeur immobilière du dit appartement en tient compte.
"une partie commune à usage privatif, un proprietaire qui loue cet appartement à donc l usage la jouissance de cette cour privative situé au RDC [...]"
Partie commune = propriété de la collectivité des copropriétaires et donc du syndicat des copropriétaires (SDC)
Usage privatif = Jouissance prévue pour un ou plusieurs copropriétaires clairement identifiés mais ça ne rend pas ce dernier "propriétaire" de la surface, ça lui donne juste le droit de l'utiliser.
Celui qui bénéficie simplement de l'usage ne peut donc pas modifier quelque chose dont il n'est pas propriétaire, sauf accord préalable du SDC.
"[...]je lisais qu en faites un autre proprio peux faire la demande pour acceder egalement à cette cour "
Vous avez lu ça où ?
" il y a de nombreuses années ce proprio ou un autre à mis un mur donc personne peut y acceder aujourd hui avait t il le droit de faire cela j appellerai ca plutot clos (fermé) à usage privatif "
Quand il s'agit d'une partie commune à usage privatif, le règlement de copropriété encadre ce qu'il est possible de faire sur cet emplacement.
Par défaut et à défaut de précision dans le règlement, il n'est pas possible de faire de modifications en dur, tel que construire un mur, sur cet espace.
Une partie commune à usage privatif ne donne qu'un droit d'usage et non pas un droit de modification sauf s'il en est prévu autrement dans le règlement de copropriété.
Bien entendu, le copropriétaire en question peut soumettre sa demande de modification à l'assemblée générale pour obtenir une autorisation de modifier cet espace.
Du coup si un mur a été construit sans que le règlement de copropriété ne l'autorise et sans délibération préalable de l'assemblée générale, alors le syndic est dans l'obligation d'exiger sa destruction, via une procédure de référé si nécessaire, puisqu'il a le devoir de faire appliquer le règlement de copropriété et les délibérations d'AG.
une partie commune à usage privatif, c' est en gros un endroit de passage appartenant à un tiers. en gros comme une cour ou un locataire passe pour avoir accès à son appartement sans pouvoir en jouir.
Donc le stockage de vélo ou autre sans l' accord du jouisseur est interdit, mais on ne peut pas en y interdire l' accès pour le passage.
Bonjour,
Vous avez tout faux : une partie commune à usage privatif, ou exclusif, reste une partie commune qui appartient à tous les proprios, mais qu'un seul d'entre a l'usage sans en être le proprio. Cette partie commune peut être par exemple un couloir desservant le lot du bénéficiaire ; il en a l'usage exclusif et perpétuel si le titre constitutif, c'est son nom, ne prévoit pas une autre durée par exemple ; il peut être accordé à titre viager, autre exemple, tant que le proprio ne vend pas ses lots.
Aujourd'hui ce droit doit être inscrit dans le règlement de copropriété (RDC) avec des charges associées éventuellement ; voir les art. 6-3 et 6-4 de la loi de 1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
Cette disposition a été précisé par la loi dite ELAN de 11/2018 en son article 209, et confirmé par la loi dite 3DS de 02/2022 en son article 89.
Tout autre proprio, ou le syndic, ou le conseil syndical, ou un locataire, ne peut accéder à cette partie commune dont le titulaire doit néanmoins n'assurer que l'entretien courant.
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C' est vrais que cette fiction est trop tiré par les cheveux, on imagine quelqu'un qui mur un endroit de passage légal car il en à mare de voir y passer ses voisins.