partie commune occupée illégalement depuis longtemps Fermé

Question

Bonjour nous savons maintenant   qu un ancien proprietaire  décéde à ce jour  à mis un mur de separation  dans une cour interieur  illegalement   nous voudrions faire tomber  ce mur  car il met notre copropriété en danger  depuis bien longtemps  infiltration et non entretien de cette partie peux t on dire  que le nouveau  proprietaire installé depuis des annees moins de 30 ans  est responsable de ce qu il achete  et devient lui meme hors la loi  et doit mettre ceci en conformité  merci bonne journée

Bien Cordialement

_lael_ · Answer

Le syndic doit faire respecter le Règlement de copropriété.

Si un mur a été construit sans autorisation sur une partie commune, il doit envoyer une mise en demeure pour exiger sa destruction.

A défaut de réaction du propriétaire, le syndic doit saisir la justice en référé.

.

Mais j'ai l'impression que c'est au moins la 3eme ou 4eme fois que vous venez poser la même question.

Partie commune occupée illégalement depuis longtemps

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters