Partie commune occupée illégalement depuis longtemps
Fermé_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour nous savons maintenant qu un ancien proprietaire décéde à ce jour à mis un mur de separation dans une cour interieur illegalement nous voudrions faire tomber ce mur car il met notre copropriété en danger depuis bien longtemps infiltration et non entretien de cette partie peux t on dire que le nouveau proprietaire installé depuis des annees moins de 30 ans est responsable de ce qu il achete et devient lui meme hors la loi et doit mettre ceci en conformité merci bonne journée
Bien Cordialement
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1 réponse
Le syndic doit faire respecter le Règlement de copropriété.
Si un mur a été construit sans autorisation sur une partie commune, il doit envoyer une mise en demeure pour exiger sa destruction.
A défaut de réaction du propriétaire, le syndic doit saisir la justice en référé.
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Mais j'ai l'impression que c'est au moins la 3eme ou 4eme fois que vous venez poser la même question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...