Régler un surplus annuel de la facture d'électricité
Bonjour,
Mon propriétaire m'a demandé que je règle le surplus d'électricité sachant que sur le bail les charges sont comprises et que je paye chaque mois 100 € de charge .
Merci
3 réponses
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Modérateur
Bonjour,
Ah ? Merci de nous donner cette information.
A part ça, vous avez une question ?
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@Aouf
Relisez vous, vous n'avez rien demandé !
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Modérateur
Bonjour,
C'est un logement meublé ?
Et qu'est-ce qui est écrit sur le bail concernant l'électricité : qu'il s'agit d'un forfait ?
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Bonjour
Le Logement est meublé
C'est un forfait et moi je paye des charges récupérable ce qui est mentionné sur le bail de 100 € par mois
Cordialement
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@Energizor
Oui mais il m'a dit que j'ai dépassé ce forfait
Un surplus annuel par rapport à ce qui est prévu !
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Modérateur@Aouf
Il peut raconter ce qu'il veut, un forfait c'est un forfait.
Mettez sous le nez de votre propriétaire l'article 8.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées par
le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement
sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure."
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La législation juridique et financière évolue en permanence...