Régler un surplus annuel de la facture d'électricité
Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a demandé que je règle le surplus d'électricité sachant que sur le bail les charges sont comprises et que je paye chaque mois 100 € de charge .
Merci
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3 réponses
Bonjour,
C'est un logement meublé ?
Et qu'est-ce qui est écrit sur le bail concernant l'électricité : qu'il s'agit d'un forfait ?
Bonjour
Le Logement est meublé
C'est un forfait et moi je paye des charges récupérable ce qui est mentionné sur le bail de 100 € par mois
Cordialement
Il peut raconter ce qu'il veut, un forfait c'est un forfait.
Mettez sous le nez de votre propriétaire l'article 8.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées par
le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement
sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'aimerais une réponse à ma demande ?
Cordialement
Relisez vous, vous n'avez rien demandé !
C'est à moi de payer le surplus d'électricité ou bien c'est le propriétaire ?
Merci