Régler un surplus annuel de la facture d'électricité
Energizor Messages postés 26003 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 22 déc. 2022 à 16:47
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3 réponses
22 déc. 2022 à 11:51
Bonjour,
Ah ? Merci de nous donner cette information.
A part ça, vous avez une question ?
22 déc. 2022 à 16:01
Bonjour,
C'est un logement meublé ?
Et qu'est-ce qui est écrit sur le bail concernant l'électricité : qu'il s'agit d'un forfait ?
Bonjour
Le Logement est meublé
C'est un forfait et moi je paye des charges récupérable ce qui est mentionné sur le bail de 100 € par mois
Cordialement
22 déc. 2022 à 16:30
S'il est écrit dans le bail qu'il s'agit d'un forfait, le propriétaire ne peut pas vous demander un euro de plus.
22 déc. 2022 à 16:32
Oui mais il m'a dit que j'ai dépassé ce forfait
Un surplus annuel par rapport à ce qui est prévu !
22 déc. 2022 à 16:47
Il peut raconter ce qu'il veut, un forfait c'est un forfait.
Mettez sous le nez de votre propriétaire l'article 8.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées par
le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement
sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2022 à 11:53
J'aimerais une réponse à ma demande ?
Cordialement
22 déc. 2022 à 11:59
Relisez vous, vous n'avez rien demandé !
22 déc. 2022 à 12:02
C'est à moi de payer le surplus d'électricité ou bien c'est le propriétaire ?
Merci