Régler un surplus annuel de la facture d'électricité
Energizor Messages postés 22045 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a demandé que je règle le surplus d'électricité sachant que sur le bail les charges sont comprises et que je paye chaque mois 100 € de charge .
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Ah ? Merci de nous donner cette information.
A part ça, vous avez une question ?
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Bonjour,
C'est un logement meublé ?
Et qu'est-ce qui est écrit sur le bail concernant l'électricité : qu'il s'agit d'un forfait ?
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Bonjour
Le Logement est meublé
C'est un forfait et moi je paye des charges récupérable ce qui est mentionné sur le bail de 100 € par mois
Cordialement
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S'il est écrit dans le bail qu'il s'agit d'un forfait, le propriétaire ne peut pas vous demander un euro de plus.
Il peut raconter ce qu'il veut, un forfait c'est un forfait.
Mettez sous le nez de votre propriétaire l'article 8.1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées par
le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement
sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure."
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La législation juridique et financière évolue en permanence...