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Copie acte propriété : combien de temps ?

michak -  
BmV Messages postés 98616 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

en combien de temps le service des impôts délivre-t-il la copie d'un acte de propriété ? 

En vous remerciant. 

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98616 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 258
 

¿

Tout dépend, il n'y a pas de délai réglementaire.
Posez leur la question directement au moins par téléphone.


 
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