Copie acte propriété : combien de temps ?

michak -  
BmV Messages postés 43669 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

en combien de temps le service des impôts délivre-t-il la copie d'un acte de propriété ? 

En vous remerciant. 

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43669 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 616
     

    ¿

    Tout dépend, il n'y a pas de délai réglementaire.
    Posez leur la question directement au moins par téléphone.

     

    0

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