Questionnaire santé assurance emprunteur
cassy69
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Legoaldesyetis Messages postés 230 Date d'inscription samedi 3 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 - 26 déc. 2022 à 21:01
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Legoaldesyetis
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26 déc. 2022 à 21:01
26 déc. 2022 à 21:01
Bonjour
Non, c'est interdit, cf par exemple ce site qui l'explique bien en bas de page
https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/secret-medical
"Le questionnaire médical est-il concerné par le secret médical ?
Oui. Toutes les données de santé que vous communiquez à votre assureur sont soumises au secret médical. Les assureurs n’ont aucun droit d’échanger entre eux des données médicales de leurs clients"
En revanche, votre nouvel assureur pourrait enquêter sur vos antécédents médicaux par d'autres moyens (notamment si vous avez besoin de cette assurance suite à un décès) donc petit conseil, ne profitez pas de ça pour lui dissimuler des choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...